Crédit d’impôt aide à domicile et handicap

Publié le 12/09/2022 Vu 1707 fois 3 Par
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08/09/2022 22:49

Bonjour,

Je vais faire appel à un organisme spécialisé pour gérer mon enfant avec une reconnaissance de handicap par la mdph 8 heures par semaine. Le coût estimé sera de 1 100 €/mois.

Un chiffrage de prise en charge est en cours auprès de la mdph et un complément d'allocation de catégorie 3 de 388 euros est déjà possible (je regarderai la proposition la plus avantageuse des deux).

Mes questions sont les suivantes :

- Le choix du type d'aide (complément ou Pec) à t'il un impact sur la defiscalisation ?

- Dans mon cas, quel est le plafond de déduction qui s'applique ?

- Existe t'il un moyen de ne pas avancer ce crédit d'impôt sur 1 an ?



Par avance merci pour vos lumières.

Alexandre

09/09/2022 21:19

Bonsoir,

Je précise d'emblée que je ne connais pas les conditions d'obtention des aides et(ou) allocations accordées pour l'éducation des enfants handicapés.

Je me bornerai donc à apporter quelques précisions sur le régime fiscal de la réduction d'impôt relative aux dépenses engagées pour l'emploi à domicile.

- Concernant le plafond des dépenses éligibles au crédit d'impôt, il s'établit à 20000 €, lorsqu’un des membres du foyer fiscal est titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité-inclusion mention “invalidité”, perçoit une pension d’invalidité de troisième catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé. Le plafond de 20000 € devrait donc vous concerner.

- Concernant la date de bénéfice effectif du crédit d'impôt, depuis janvier 2022, Il est possible d'opter pour l'avance immédiate de crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, en cas de recours à l'emploi direct et donc sans recours à un prestataire. Dans la mesure où vous auriez recours à un organisme spécialisé, comme vous le dites, de sorte que vous ne seriez pas employeur direct, vous ne pourriez pas bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt qui vous serait donc reversé, selon le droit commun, soit avec une année de décalage.

- Au niveau enfin de la base du crédit d'impôt, il est prévu que les aides perçues pour l'emploi à domicile viennent en déduction des dépenses éligibles au crédit d'impôt.

Cordialement

11/09/2022 23:33

Bonsoir John,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Bonne journée

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