PFU décision erronée de choisir l imposition au taux progressif

Question

1 message

14/02/2022 22:33

bonsoir

j ai procédé à un rachat de titres assurance vie generali le 2/3/2020 qui aurait normalement du supporter compte tenu des règles applicables une taxation au taux de 7.5% (contrat de plus de huit ans)

Malheureusement , j ai coché par erreur la taxation au taux progressif qui me pénalise durement

impot du 1850 euros au lieu de 661 euros si j ai coché la bonne case

selon les textes le choix que j ai fait par erreur est irrévocable

pensez vous que je puisse obtenir au plan gracieux dans le cadre du droit à l erreur qui normalement ne joue pas en ce sens un rétablissement de la taxation qui m eut été préférable

avec mes remerciements

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Marck.ESP · Answer 1 · 14/02/2022

Superviseur

8248 messages

14/02/2022 23:18

Bonsoir
J'ai connu des cas dans le genre du vôtre et rarement vu de retour en arrière de la part du fisc.
Votre demande a-t-elle été transmise aux services fiscaux et le cas échéant au médiateur ?
__________________________
SVP, avant de faire la critique de la réponse d'un(e) autre, apporter des éléments clairs et concis, pas d'affrontements stériles. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux, MERCI (°_°)