Déclaration revenu obligatoire pour maison secondaire ?

Publié le 16/10/2018 Vu 985 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/10/2018 17:19

Bonjour,

Bien que né en France je suis non-résident depuis une trentaine d'année, n'y passant qu'une fois tous les trois ou quatre ans et n'y ayant ni revenus ni conjoint ou enfants.

Cependant mes parents agés vont m'amener à venir ici quelques mois par an dans les 10 prochaines années, alors j'envisage l'achat d'un studio pas cher pour servir de base quand je passe.

Apparemment j'aurai à payer une taxe foncière et taxe d'habitation, demandées par la mairie ou région.

Mais d'après mes lectures, j'ai l'impression que je n'aurai pas à faire de déclaration sur le revenu en France si je ne loue pas l'appartement à un tiers (toujours pas de revenus en France) et reste non-résident, ce qui est mon intention, c'est à dire:
- pas de revenus en France
- base économique hors de France
- pas d'activité professionnelle en France
- moins de 183 jours en France
- pas d'enfant ou conjoint en France

Est-ce que j'ai bien compris, ou est-ce que le seul fait de posséder un appartement en France m'obligera à faire une déclaration sur le revenu?


Par avance, merci. Dernière modification : 13/10/2018

12/10/2018 18:40

Bonjour
Sans revenu, rien ne vous oblige à déclarer.

16/10/2018 12:05

Merci, cela m'est très utile de confirmer cela.

J'imagine que beaucoup de propriétaires étrangers sont dans cette situation.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter