9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour ,
Propriétaire d'un bien immobilier en france depuis 2016 et mis en location juin 2017 je voudrais sevoir comment le déclarer aux impôts.
Je ne suis pas francais et ne reside pas en France,je ne travail pas également pour une compagnie française.
Formulaire 2042 ? 2044 ?
Je ne comprends pas grands choses a ce que j'ai pu lire sur divers forum .
Merci d'avance.
Cordialement.
Dernière modification : 26/04/2018
Il s'agit de revenus fonciers et pour vous répondre, il faut connaître votre état de résidence.
Bonjour et merci,
Je suis resident et de nationalité de la Republique démocratique du Congo.
Il semblerait que les deux états n'ont pas conclu de convention (http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2509-PGP.html), dans ces conditions, ces revenus sont imposables en France. Vous devrez donc remplir la 2042 et la 2044.
Merci,
Je doit mettre uniquement mes revenus touchés en france ? ( donc les revenus locatifs ).
De même on m'a parlé d'une histoire de CSG ?
En effet, les prélèvements sociaux sont dus par les non résidents. Vous ne déclarez que les revenus perçus en France.
Merci.
D'accord,
Donc si je comprend bien en plus des 30% , il faudra en plus que je paye des cotisations sociales ( sans etre ni résident ni citoyen ) a auteur de 15% du brut ?
Superviseur
a auteur de 15% du brut ?
Bonjour,
Non, les prélèvements sociaux (17.2%) sont calculés sur le bénéfice net.
Merci,
Je croyais qu'il y avait un arrêté européen pour attirer l'investissement qui supprimait la csg pour les étrangers non résident...
En tout cas merci pour vos réponses.
Là, il s'agit d'un investissement privé qui ne profite pas à l'économie. Les non-résidents hors Espace Economique Européen ne sont plus exonérés.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter