Demande relative à la taxe PUMa

Publié le 13/03/2024 Vu 763 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/03/2024 15:20

Madame, Monsieur,

N'ayant perçu aucun salaire ni aucune allocation mais été au chômage durant toute l'année 2023 j'aurais souhaité savoir si je devrais m'acquitter pour cette année via les impôts 2024 de la taxe PUMa (disposant d'un patrimoine important via mon assurance vie). A savoir que j'ai réalisé durant cette même année 2023 un rachat partiel sur mon assurance vie, ayant droit à un abattement de 4600 €. Pourriez-vous surtout me dire comment cette taxe s'applique ? ; sachant qu'elle concerne au moins les microentrepreneurs qui réalisent un certain bénéfice. Ainsi - étant pour ma part célibataire et sans personne à charge - je m'interroge de l'application ou non de cette taxe.

Via internet j'y ai trouvé des explications m'indiquant trois conditions qui déterminent l’assujettissement à cette taxe, à savoir :
- Disposer de revenus d’activités professionnelles inférieurs à 20 % du PASS. Mes revenus individuels d’activités étant inférieurs à 20 % du PASS, soit 8 798 € net imposable pour 2023, je remplis donc cette condition.
- Disposer de revenus du patrimoine et du capital supérieurs à 50 % du PASS. Pour être concerné par la taxe PUMa, il est nécessaire de percevoir des revenus du patrimoine supérieurs à 50 % du PASS. Soit 21 996 € en 2023. Cela n'étant pas mon cas.
- Ne pas bénéficier de revenus de remplacement (par exemple une pension de retraite, d’invalidité ou des allocations chômage) ; je remplis donc cette condition vu que je ne reçois plus d'allocations chômage.
En m'en tenant à ces trois critères je pense donc ne pas avoir à payer cette taxe PUMa (du fait de percevoir des revenus du patrimoine inférieurs à 50 % du PASS).
N'hésitez pas à valider ou non ces explications.

Cordialement,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter