Dénonciation de fraude fiscale

Publié le 07/07/2017 Vu 3051 fois 15 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/07/2017 16:17

Bonjour,
Je soupçonne mon ex compagnon d'avoir falsifié le montant de ses revenus afin de baisser le montant de la pension alimentaire pour mes enfants. Il est artisan et déclare toucher seulement 1500€ par mois. Cependant il rembourse un prêt immobilier de 900€. Après calcul, ses dépenses mensuelles s'elève à 1610€. Je me demande comment il fait pour vivre. Je sais pertinemment qu'il fraude. Durant notre vie commune, il dépensait beaucoup d'argent dans l'habillement et les loisirs sur le compte de son entreprise. Avant notre rencontre il avait également achété un bateau d'une valeur de 30000€ en espèces. Dans le dossier pour le Juge des affaires familiales, il n'a pas fait figuré ce bateau dans son patrimoine. J'en ai la preuve écrite. Dois-je le dénoncer et comment faire ?
Merci pour votre réponse

01/07/2017 16:30

Devez-vous le dénoncer ?

Vous seule pouvez répondre à cela, c'est votre vie et vos relations futures avec le père de vos enfants qui sont concernées.

Vous savez pertinemment qu'il fraude ?
Vous avez des preuves ? car sinon, il pourra vous poursuivre pour dénonciation calomnieuse. Par ailleurs, à vous lire, il ne s'agit pour l'instant que d'abus de bien social, pas de fraude fiscale, délit qui ne sera mis en évidence que par une vérification de comptabilité.

Sinon, jusqu'au divorce, ces délits supposés ne vous gênaient pas.

cdt

01/07/2017 17:05

Le fait qu'il n'est pas fait figurer son bateau dans son patrimoine pour le tribunal n'est_il pas une preuve ?
D'autre part, il jouit d'un véhicule BMW que j'ai payé. C'est moi qui a contracté le crédit. Nos 2 noms figurent sur la carte grise, le sien en premier. C'est sa nouvelle compagne qui conduit la voiture étant donné le fait qu'il n'a plus de permis. Que puis-je faire ?
Cordialement

Modérateur

01/07/2017 18:17

bonjour,
en matière de propriété de véhicule, c'est le titulaire de la facture d'achat qui est le propriétaire, et non la carte grise. que ce soit vous qui ait payé le véhicule, ne vous en rend pas propriétaire.
pour le bateau, vous deviez le signaler au jaf au moment du divorce, les avocats sont la pour signaler ce genre de choses sans oublier que la valeur d'un bâteau diminue très vite après son achat, il ne doit donc plus valoir 30000 €.
salutations

01/07/2017 19:13

L'omission d'un bateau sur une déclarationd e patrimoine dans le cadre d'un divorce devrait prouver que votre mari a commis un abus de biens sociaux ? Dont vous avez profité.

Là, il s'agit pour lui de faire diminuer une pension alimentaire, on est loin de l'abus et de la fraude fiscale.

01/07/2017 19:34

Non,concernant le bateau cela n'a rien à voir avec la pension alimentaire. Il n'en a pas fait mention justement parce qu'il a peur que l'on découvre qu'il l'a payé en espèces. Je vous précise qu'il l'a acheté avec son ex compagne, avant moi et que je n'en ai jamais profité.
Cordialement.

05/07/2017 13:06

Vous pouvez dénoncer le manquement à ses obligations fiscales (dépot des déclarations personnelles ou professionnelles), si c'est le cas ainsi qu'un train de vie supérieur aux sommes déclarées . Mais il faut faire un dénonciation qui ne soit pas anonyme.

Modérateur

05/07/2017 13:19

et si cette dénonciation est finalement sans objet, votre ex pourra se retourner contre vous.

05/07/2017 13:25

non Youris car l'administration ne dévoile pas le nom du dénonciateur

Modérateur

05/07/2017 14:50

je pense que l'ex-compagnon de mireile bourhis n'aura pas de mal à savoir d'ou vient cette dénonciation surtout en donnant son nom et prénom sur ce site ou elle mentionne ses intentions de dénonciations.

05/07/2017 14:54

C'est vrai. Ça s'appelle alors assumer ses actes.

06/07/2017 13:52

Bonjour,
Je ne suis pas sûre qu'il aille faire des recherches et qu'il tombe comme par hasard sur ce site. Mais j'assume c'est clair.

06/07/2017 13:59

A qui dois_je donc dénoncer ce train de vie supérieur aux sommes déclarées ?
A quoi sert la preuve ? A mandater une personne qui aille vérifier sa comptabilité ? 1500€ de salaire et 1610€ de dépenses mensuelles déclarés dans le dossier pour le Jaf ainsi que son patrimoine sur lequel manque le bateau, ces éléments ne sont- ils pas des preuves ?
J'ai les écrits sous la main.
Salutations.

06/07/2017 17:13

1500 € de revenus et 1610 € de dépenses , ce n'est pas un écart très significatif. Beaucoup sont à découvert pour plus que cela chaque mois sans être des fraudeurs.
En revanche s'il y a un bateau ou des bijoux ou autre ......
Écrire au centre des Impôts du domicile de Monsieur.

06/07/2017 17:59

Les centres des impôts n'existent plus et ont été remplacés par les SIP et ce sont les brigades de vérification qui s' occupent de ça, autant écrire directement à la Direction départementale des Finances Publiques de son domicile.

Vous ne mandaterez personne car les vérificateurs ne travaillent pas pour les particuliers, vous ne serez informée ni des circonstances, ni des conséquences de cette vérification, qui ne débouchera pas forcément sur un dépôt de plainte ni sur une proposition de rectification.

Attention, ce que vous considérez comme une preuve n'en est pas forcément une pour le fisc.

Cdt

07/07/2017 09:51

centre des impôts...SIP.... c'est la même chose !! sauf que tout le monde comprend centre des impôts mais SIP, c'est beaucoup moins évident !! j'ai voulu faire clair et court .

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1426 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

239 avis

100 € Consulter