Détenir des parts d'une Multi-Member LLC

Publié le 08/06/2024 Vu 757 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/06/2024 01:07

Bonjour !
Merci d'avance pour la lecture de ma question.

Je suis résident fiscal français, ma mere actuaire (qui n'a jamais résidé en france), souhaite ouvrir une LLC (Société américaine), et on pense a ce qu'elle me donne 5% des parts pour principalement gérer les comptes en banques en cas de son décès de manière simple.

La société ne me versera jamais ni salaire, ni dividendes ni autres revenus.

La société va réinvestir tout potentiel bénéficie qu'elle va générer et sortir un salaire a ma mère.

Aucun compte en banque ne sera a mon nom ni à mon bénéfice.

Existe il des déclarations que je dois faire pour ces 5% ? quels risques encourus si on manque de le faire ? Merci bien ! Dernière modification : 07/06/2024 - par joniel.sumedh

Superviseur

07/06/2024 06:43

Bienvenue sur LegaVox

A retenir, la détention est légale, la non déclaration et illégale.

Si ses parts de LLC ne nous dégagent aucun revenu, pas de déclaration 2047/2042 à faire, mais on doit déclarer nos avoirs détenus à l'étranger, y compris les participations dans des sociétés étrangères.

Donc, au moment de remplir votre déclaration, vous penserez à indiquer cela dans la rubrique des avoirs détenus à l'étranger.

Pour le coté pratique, je vous conseille de vous renseigner ici.

https://www.impots.gouv.fr/contacts
__________________________
Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

243 avis

100 € Consulter