dommages et interets pour non respect de la convention collective

Après un licenciement économique ,et une longue maladie , je suis passé en invalidité catégorie 2.

je me suis aperçu récemment que mon ex employeur n avait pas appliqué la clause de prévoyance(arrêté étendu )de la convention collective et
j' ai engagé une action aux prudhommes.

demande de dommages et intérêts.

pourriez vous me dire si ces derniers sont imposables ou non?

en vous remerciant par avance de vos réponses.

Bonjour,
Si ce sont des dommages-intérêts, normalement, ils ne sont pas imposables mais tout dépend en quoi consiste ce qu'aurait dû vous verser l'employeur car si c'est un complément de salaire, ça peut être différent...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

mon employeur aurait dû appliquer la clause de prévoyance comprise dans la convention collective ( paiement des cotisations ect..)et la prévoyance m aurait versé une partie de l'argent en complement de l invalidité de la sécurité sociale.
ceci constitue donc une violation de la convention collective et une perte de chance.
pour cela mon avocat demande des dommages et intérêts .

je me retrouve donc lésé par la faute de l'employeur.

merci de vos précisions passées et à venir.

sincères salutations

sk5713

Comme ce sont effectivement des dommages-intérêts, ils ne devraient pas être imposables...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.