Donation financière à un héritier

Publié le 04/10/2017 Vu 1168 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/09/2017 13:29

Bonjour, mes parents veulent me faire une donation financière (qui sera identique pour mon frère). Je sais que cette somme doit être déclarée mais y aura t il des frais à prévoir de la part des bénéficiaires et/ou des parents comme des impôts supplémentaires liés à cette donation?
Merci d'avance
Celine d

29/09/2017 15:46

Bonjour
L'abattement est de 100.000 euros, il se retrouve après 15 ans.
Faites une donation partage, toujours préférable à une donation simple, car elle ne sera pas rapportée à la succession pour sa valeur à la date du décès de votre parent donateur.

29/09/2017 16:27

Merci de votre réponse, je ne connais pas les termes en fiscalité, abattement veut dire exonération ou imposition plus faible? Doit on passer chez le notaire pour la donation de partage?

04/10/2017 23:36

Bsr
Abattement veut dire exonération jusqu'à 100.000€
Oui, il faut passer par le notaire et le donateur peut prendre les frais à sa charge.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter