9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour à tous,
Suite à la vente de la maison de ma grand-mère, veuve, 94 ans, pour un prix de 250 000 € net vendeur, et après répartition du montant de la vente à la famille en lien direct (ses 2 enfants), il lui reste maintenant 125 000 € qu'elle souhaiterait léguer de son vivant à ses petits enfants (mes 2 frères et moi), soit environ 41 000 € chacun.
Après recherche d'informations sur le sujet, j’avoue m'y perdre un petit peu..
Certains site parle d'une limite de 31 500 € non imposable, d'autres parle de la limite d'âge de 80 ans, que la déclaration de la donation n'est pas obligatoire..
Quelle serait la meilleure marche à suivre d'un point de vue imposition ?
Je vous remercie par avance de m'avoir lu et pour vos futures réponses
Bonjour ,
En effet avant 80 ans il y a plusieurs type de donation que votre grand mère pouvait faire .
Ayant 94 ans l'une d'elle n'est plus possible.
Elle peut vous donner à chaque petits enfants 31865 euros en franchise de droit , donc aucun coût.
Après la taxation des 8000 derniers euros à 5% donc 400 euros environ en tout.
Sinon vous pouvez prendre 31865 euros dans un premiers temps et votre grand peut faire pour les 8100 euros suivant des dons d'usages pour noël, anniversaire diplôme et permis ,
Attention le faire en plusieurs fois car cela doit etre en rapport avec son patrimoine et ne doit pas être exagérer.
Un dernier point mais pas intéressant dans votre cas faire payer les droits par le donateur.
Dernier point vous pouvez le déclarer sans notaire cela s'appelle un don manuel formulaire 2735 que vous devez déclarer dans le mois qui suit la donation.
Rapide, clair, net et précis.Je vous remercie
Bonjour
Avez vous tenu compte des réponses faites en avril dernier au sujet du rapport à succession et des quotités ?
Bonjour Pragma, oui j'ai bien tenu compte des réponses de mon ancien post.Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter