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Bonjour,voici mon problème: j'ai eu un contrôle fiscal dans mon ex entreprise en 2008,j'ai contesté les sommes demandées, et je suis passé de 551000€ à 65000€ au fur et à mesure des dégrèvements.
Cette somme on me la demande à titre personnel en tant qu'impôt sur le revenu compris 40% de pénalités.
Après avoir été en contentieux, j'ai fini par m'adresser au Tribunal Administratif.
Seulement le service des impôts a entretemps envoyé le tout au Trésorier.
J'ai demandé et obtenu un sursis de paiement moyennant garantie de ma maison.(en2012)
Seulement comme la procédure est longue, maintenant le Trésorier a mis le tout dans les mains de l'huissier des impôts qui ma lancé un ultimatum de payer sous peine de saisie de mes meubles + pénalités de saisie en ouvrant chez moi même en mon absence. Le Trésor public a-il le droit de passer outre au sursis de paiement qu'il a lui même accordé? La procédure d'instruction est terminée mais le Tribunal ne s'est pas encore prononcé.
