Droits de succession sur héritage reçu du Royaume Uni

Publié le 29/08/2016 Vu 2723 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/08/2016 11:18

Je suis d'origine Britannique, naturalisé français depuis 20+ années. Ma mère, veuve depuis 10+ années, vient de décéder au Royaume Uni. J'ai été identifié comme l'exécuteur testamentaire par son notaire au RU. Une fois les frais d'obsèques de ma mère et les dernières factures (notamment celles de de sa maison de retraite) réglés, le notaire au RU estime qu'un montant d'environ 80 000 livres (entre 90 000 et 100 000 Euros) sera à partager entre moi (enfant unique de ma mère) et mes 2 enfants (mon épouse, cité dans le testament, est décédée depuis la rédaction du testament et sa part de l'héritage me revient). Le partage prévu dans le testament est de 90% pour moi et 10% à partager entre mes enfants.

L'héritage est soumis aux droits de succession en vigueur au Royaume Uni, mais le montant concerné est en dessous du niveau d'imposition là-bas.

Pour simplifier la transaction, mes enfants (majeurs) ont signé un document chez le notaire m'autorisant à recevoir le montant de l'héritage puis de leur distribuer leur part.

Je voudrais savoir quelle démarche j'aurai à accomplir en France, notamment envers de l'administration fiscale, lors du virement de l'argent depuis le RU. Je voudrais aussi savoir si le montant reçu est assujetti ou non aux droits de succession en France ? Pouvez-vous aussi me dire comment je pourrai transférer la part due à mes enfants et si ils auront auront à déclarer le montant de l'argent reçu (de l'ordre de 5 000 €, chacun) à administration fiscale.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter