Exonération CSG CRDS non résident vente bien en France

Publié le 27/02/2025 Vu 210 fois 1 Par
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26/02/2025 22:42

Mon ami est retraité résident au Portugal.Il vend un bien en France. Il a rempli le S1 pour être à la sécurité sociale portugaise. Il avait le choix aussi d'avoir la sécu française pour laquelle il cotise.Aujourd'hui il a la sécurité sociale française et la sécurité sociale portugaise. A-il droit à l'exonération de la CSG et CRDS sur la vente du bien et la plus value ?

Merci

27/02/2025 16:43

Bonjour,

Non, votre ami ne peut pas bénéficier de l'exonération de CSG et de CRDS, à raison de la plus-value réalisée sur la cession d'un bien situé en France, bien qu'il cotise à la sécurité sociale portugaise, dès lors qu'il est couvert par un régime de sécurité sociale français, ce qui l'empêche de produire au fisc français, l'attestation exigée par l'article L136-7-I ter du code de la sécurité sociale et l'article D136-3 du même code, attestation qui doit certifier notamment qu'on n'est pas à la charge d'un régime obligatoire de sécurité sociale français, ce qui n'est pas le cas de votre ami.

Désolé,

Cordialement

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