Exoneration impots residant non habituel au Portugal

Publié le 24/09/2015 Vu 1970 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/09/2013 13:59

Bonjour ,

je suis en pré-retraite .Je souhaiterais être "résidant non habituel" au Portugal.
Le fait que je ne perçoive pas pour l'instant de pension retraite mais un salaire est -il bloquant pour être exonéré.

cordialement
Philippe

20/09/2013 18:23

Bonjour,

Vous êtes résident au Portugal ou vous n'êtes pas résident.
un "résident non habituel" n'existe pas !
Ne sont exonérés d'impôts au Portugal que les retraités résidents.

Cdt

20/09/2013 19:20

Bonjour ,
je ne suis pas encore résidant mais la question n'est pas la .
Je souhaite simplement savoir si une personne qui est en pré retraite et qui vit au Portugal et exonéré d’impôts au même titre que les retraités résidents .

Cordialement

21/09/2013 17:00

Bonjour,

Une personne en pré-retraite et qui vit au Portugal peut être exonérée d'impôts à condition d'être résident. Un non-résident n'a pas droit à cette exonération.

A partir de 183 jours au Portugal (même en plusieurs séjours)vous devez obligatoiremententreprendre les démarches pour être résident.

Cordialement.

11/12/2013 09:59

Bonjour,

A Laure,
le statut de "Non Résident Habituel" existe bien.

1 - Peuvent solliciter l'inscription comme résidents non habituels au registre des contribuables les contribuables inactifs qui remplissent les conditions suivantes:
ils se déclarent résidents fiscaux sur le territoire portugais en accord avec les critères établis aux chapitres 1 ou 2 de l'article 16 du code de l'IRS dans l'année dont ils affirment qu'elle est celle du début de leur position de résidents non habituels.
qui n'ont pas été considérés résidents sur le territoire portugais au cours des cinq années antérieures à celle qu'ils déclarent comme le début de leur position de résident non habituel
Sollicitent l'inscription comme résidents non habituels au moment de l'inscription comme résidents en territoire portugais, ou plus tard, jusqu'au 31 mars inclus, de l'année suivant celle où ils se sont déclarés résidents portugais.
Informez-vous...

A Philfe,
Cette loi a été créée en 2009 mais jamais appliquée.
Elle ne concerne que les retraités du secteur PRIVE.
Donc, il vous faudra patienter!...

Cordialement.

21/09/2015 12:47

Bonjour harold95
Pourrais avoir une réponse par oui ou non
J'ai 56 ans, je suis préretraite du secteur prive jusqu'à 62 ans.
Puis je m'établir au Portugal et bénéficier de l'exonération fiscale?
Merci
Jean Marc

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter