Fiscalité apport parts de SCI dans Holding

Bonjour,

J'ai des parts de SCI à l'IS (33,3%) qui génèrent un cash flow positif. Je souhaite apporter les titres de ma société à une holding afin de faire remonter le cash pour le développement d'autres projets. L'apport des titres de ma société à une nouvelle holding donne-t-il lieu à une imposition ? J'ai vu qu'il y avait des frais de transfert de 5 %, mais je ne sais pas si je suis éligible au report d'imposition (spécificité d'une société majoritairement immobilière) ?

Merci pour votre aide.

Bonjour,

Dès lors que les parts apportées à la holding concernent une SCI soumise à l'IS, le régime du report d'imposition de l'article 150-OB ter du CGI est bien applicable. Il ne le serait pas, si les parts concernaient une SCI soumise à l'IR.

Dans le régime de report précité, la plus-value est calculée et déclarée sur les formulaires 2074-I "Plus-values en report d'imposition" , 2042C et 2042. L'imposition est reportée jusqu'à la cession éventuelle des titres reçus en échange de l'apport ou jusqu'à la cession à titre onéreux, le rachat, remboursement ou l'annulation des titres apportés, par la société bénéficiaire de l’apport dans un délai de trois ans à compter de l’apport des titres, sauf dans ce dernier cas, réinvestissement de 60% minimum du produit de cession dans les 2 ans de la cession, dans une ou plusieurs sociétés opérationnelles.

Concernant la remontée des dividendes dans la holding, elle pourra se faire, dans le cadre du régime mère-fille de l'article 216 du CGI, en franchise d'IS, au niveau de la holding, sous réserve d'une réintégration égale à 5% des produits de participations, cette réintégration étant censée correspondre aux charges afférentes aux produits de participation qu'elles ont perçus et extournés du résultat fiscal.

Cordialement