Imposition prestation compensatoire

Bonjour,



La convention de divorce par consentement amiable prévoit le paiement de la prestation en deux fois l'un dans le mois qui suit le depot chez le notaire et l'autre dans un délai de 12 mois max après le dépot.



Si le premier versement n'est pas effectué peut on tout de même déduction la prestation de ces impôts ? Dernière modification : 27/08/2021 - par Marck.ESP Superviseur

Bonsoir,

Dans la mesure où la prestation compensatoire est intégralement versée en capital, dans les 12 mois du divorce, en une ou plusieurs fois, le débiteur de la prestation a droit à une réduction d'impôt et non à une déduction du revenu global (article 199 octodécies du CGI).

La réduction d'impôt correspond à 25% des sommes versées, dans la limite de 30500 €, soit une réduction maximale de 7625 €. Si les versements s'échelonnent sur 2 années, le plafond de 30500 € doit être déterminé en fonction des versements intervenus au cours de chacune d'elles. La réduction d'impôt est alors répartie sur ces 2 années, à proportion des versements effectués la première année, par rapport au montant total de la prestation.

Comme pour toute réduction d'impôt, le bénéfice de l'avantage fiscal est conditionné au paiement effectif de la prestation..

Tant que le 1er versement n'est pas effectué, il ne peut pas donner droit à la réduction d'impôt. Si, par contre, l'intégralité de la prestation est versée dans les 12 mois du divorce, la totalité des sommes versées ouvriront droit à réduction d'impôt, dans la limite d'un capital de 30500 €, comme déjà dit.

Cordialement