Impôts sur le revenus : Location non meublé vers meublé

Publié le 16/11/2016 Vu 875 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/11/2016 08:58

Bonjour,

Avant tout, ci-dessous, la situation actuelle :
Nous avons 3 studios (1 acheté courant 2013,1 acheté courant 2014 et 1 acheté courant 2015) ainsi qu'un T2 (acheté courant 2014).
Jusqu'à cette année, tous les biens étaient loués en non meublés et nous avions choisi de nous fiscaliser au réel (à l'IR, nous n'avons pas créé de SCI). Il me semble que lorsque l’on s’engage au réel, cette option doit être maintenue pour 3 ans (à confirmer)
=> Le fait de vouloir passer au forfaitaire alors que certains biens sont détenus depuis moins de 3 ans est-il possible ?
Au cours de l’année 2016 nous avons meublé les 3 studios et de ce fait, nous avons fait des baux meublés aux nouveaux locataires arrivés en juillet/aout 2016 (le T2 est resté en non meublé).
=> Dois-je proratiser la première partie de l'année en réel non meublé puis la seconde partie de l'année en meublé forfaitaire ?

=> Si je souhaite passé au réel meublé pour les 3 studios :
* Puis-je déduire les frais de notaires payés lors de l’achat (donc sur des exercices antérieurs) ? N’est-il pas trop tard ? Si possible, faut-il les amortir sur plusieurs années ou peut-on les déduire one shot ?
* Puis-je amortir les biens meublés malgré le fait que je ne sois pas en SCI ? Si oui, puis-je caler la durée des amortissements en fonction de la durée de mes emprunts ou faut-il se caler à la « durée d’utilisation » du bien ? Si 2ème cas, quelle est la durée préconisée (20 ans, 25 ans ?)
Merci d’avance de votre aide

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter