Interprétation article exonération CFE

Publié le 05/05/2017 Vu 999 fois 0 Par
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05/05/2017 16:48

Bonjour à tous!

J'ai un problème à propos de l'interprétation de l'article 1464 A du Code général des impôts. En effet ce dernier dispose :
"Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies à l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises :

1° Dans la limite de 100 %, les entreprises de spectacles vivants relevant des catégories ci-après :

a) les théâtres nationaux ;

b) les autres théâtres fixes ;

b bis) Les lieux de diffusion de spectacles vivants, lorsque l'entreprise exerce l'activité d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques au sens de l'article L. 7122-1 du code du travail. Pour bénéficier de l'exonération, l'établissement doit avoir une capacité moyenne d'accueil du public inférieure à 1 500 places ;

c) les tournées théâtrales et les théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique ;

d) les concerts symphoniques et autres, les orchestres divers et les chorales ;

e) les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les café-concerts, les music-halls et cirques à l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ;

f) Les spectacles musicaux et de variétés. "

Pour vous, l'exclusion du fait de la consommation n'est valable que pour l'alinéa en question ou pour toutes les salles de spectacle où il est habituel de consommer?

En vous remerciant tous par avance,
Je vous souhaite un très bon week-end!

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