TVA intracommunautaire Biens d'occasion

Bonjour,
J'ai une question concernant l'application de la TVA intracommunautaire.
J'ai le statut de micro entreprise en franchise de TVA en France (CA autour de 30 000 € annuel) et je vends en ligne sur les plateformes Ebay, Vinted et Etsy.
Comme je dépasse les 10 000 € HT de ventes dans les pays de l'Union européenne, je déclare la TVA pour chaque pays via le portail OSS.
Mais, après avoir lu certains articles et discussions sur Internet, j'ai un doute.
Suis-je concernée dans la mesure où je vends uniquement des produits de seconde main et à des particuliers ?
Si je ne suis pas concernée comment dois-je faire ? Je suppose qu'il est trop tard pour revenir sur mes déclarations précédentes ? Comment faire pour les prochaines déclarations : je déclare 0 € si je ne vends que de la seconde main ?
Je vous remercie par avance de bien vouloir me confirmer cette information ou de la démentir.

Bonjour,

Les ventes à distance intracommunautaires de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui ne sont pas soumises au régime de la marge bénéficiaire sont soumises aux règles de territorialité, de déclaration et de paiement applicables aux ventes à distance intracommunautaires (BOI-TVA-CHAMP-20-20-30, du 24/07/2024, n° 10). Dès lors que vous avez adhéré au régime OSS-UE, vous êtes considéré comme ayant renoncé au régime de la marge qui s'applique aux ventes de biens d'occasion, en application de l'article 297 A du CGI, sauf option pour le régime général de la TVA, prévue par l'article 297 C du CGI.

Pour les déclarations déjà souscrites, aucun retour en arrière n'est possible.

Pour l'avenir, je pense que 2 options s'offrent à vous, pour l'imposition à la TVA des ventes de biens d'occasion à destination de particuliers ou de personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD), soit :

- Continuer le régime général des VAD-IC que vous appliquez et qui vous conduit à taxer la totalité du prix de cession, à la TVA du pays de destination finale des produits, dans le cadre du guichet unique OSS.

-Utiliser le régime de droit commun de la TVA sur la marge qui concerne les ventes de biens d'occasion, après dénonciation de l'option que vous avez effectuée pour le régime des VAD-IC, pour une période minimale de 2 années, y compris celle au cours de laquelle vous avez opté. Cette option devrait vous permettre, sous réserve que votre CA global reste dans les limites de la franchise en base de TVA, de ne pas avoir à taxer les ventes à distance intra communautaires de biens d'occasion.

La documentation administrative (BOI-TVA-CHAMP-20-20-30, n° 10) précise que "les biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou antiquités relèvent du régime relatif aux ventes à distance. Toutefois, lorsqu'ils sont soumis au régime de la marge bénéficiaire, ils suivent les règles de territorialité propres à ce régime plutôt que celles des ventes à distance"

Le BOI-TVA-SECT-90-60 du 16/02/2022, n° 10 précise, par ailleurs :

"Les livraisons, à destination d'un autre État membre, de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, effectuées par des assujettis-revendeurs dans le cadre du régime particulier de la marge bénéficiaire sont soumises à la TVA en France, dès lors que ces biens s'y trouvaient au moment de l'expédition ou du transport par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à
destination de l'acquéreur (article 258-I a du CGI).
Bien que qualifiées de ventes à distance intracommunautaires de biens (I
§ 20 à 60 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-60), elles ne sont pas soumises aux dispositions particulières de taxation dans l’État membre d’arrivée de l’expédition ou du transport prévues à l’article 258 A du CGI.

Je vous invite à lire le BOI-TVA-SECT-90-60 qui précise au n° 10 "Toutes ces livraisons de biens (y compris celles effectuées aux enchères publiques), réalisées dans le cadre du régime particulier de la marge bénéficiaire, ne présentent aucune particularité par rapport aux opérations internes à l'État membre à partir duquel
les biens sont transportés ou expédiés à destination de l'acquéreur."

Je conclus de ces multiples précisions administratives, qu'en cas de dénonciation
de l'option que vous avez faite pour l'imposition de vos ventes de biens d'occasion, sous le régime des VAD-IC, vous relèveriez du régime de droit commun de la marge. Et, pour autant que votre CA global, incluant les ventes à distance intracommunautaires de biens d'occasion, reste dans les limites de la franchise en base de TVA, vous n'auriez pas à soumettre vos ventes intracommunautaires de biens d'occasion à la TVA, car elles resteraient incluses dans le CA interne bénéficiant de la franchise en base.

Ceci n'est que mon avis, bien sûr.

Je vous conseille donc de prendre rendez-vous avec un agent de votre SIE, pour avoir leur avis, sur mon point de vue et sur les possibilités de modifier les choix que vous avez fait, en matière de TVA.

J'apprécierais que vous me fassiez part de la position du service fiscal, si vous décidez de les saisir.

Restant disponible, si besoin,

Bien cordialement