Bonjour,
J'ai lu que grâce à la loi sur l'investissement article 238 quaterdecies, la plus value pour cession d'une branche complète d'activité par une société détenue par des personnes physiques était exonérée dans certaines conditions.
Un client a cédé son fonds de commerce et rentre dans toutes les cases cependant, j'ai l'impression que cette loi avait une limite de temps. Malgré mes recherches je ne trouve pas de recherche quelqu'un si c'est toujours applicable si oui avez vous un texte de loi appuyant cette affirmation ?
Merci par avance,