9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis totalement perdu mais je pense que cela doit être du à des termes que je ne maitrise pas...
Voilà l'année dernière 2020 nous avons installé les panneaux solaires.
lors de la déclaration de revenus un document nous parvient afin de déclarer une somme 1052 euros sur les impôts sur le revenus. ils ont appelé ceci la liasse.
nous voici bientôt le 20 juillet et la première facture EDF arrive qui paye le surplus que nous avons injecté dans le réseau. environ 500 euros. HT
je ne comprends pas cet écart. D'où viennent alors les 1052 euros de 'liasse" ???
À quoi cela correspond t'il ?
D'avance un grand merci pour votre aide!
Bonjour
dans quelle rubrique de la "liasse" avez-vous dû inscrire les 1 052 € (un chifre et 2 lettres). ?
cordialement
Bonjour Fabrice
Le document que j'avais reçu disait que si j'avais une installation inférieure à 9kwc je devais le mettre en 5NI
Bonjour,
Si j'ai bien compris, vous avez une installation photovoltaïque pour laquelle vous vendez l'électricité à EDF. Cette installation doit avoir une puissance supérieure à 3KWC ; sinon vous seriez exonéré d'impôt sur le revenu.
Si vous n'avez pas opté pour une imposition sous le régime du réel simplifié, vous relevez donc du régime micro BIC. Dans ce régime, vous déclarez, vos recettes brutes sur lesquelles un abattement de 71 % est appliqué par l'administration, ce qui conduit à vous imposer sur 29% de vos recettes brutes. Je ne vois pas pourquoi on vous parle de liasse fiscale qui concerne les entreprises imposées sous le régime du réel (en principe simplifié), si vous relevez du micro.
En régime micro, les recettes de l'année doivent être déclarées sur l'annexe à la déclaration de revenu 2042C PRO, en principe à la ligne 5NO.
Sur les chiffres, les 1052 € à déclarer au titre de 2020, devraient correspondre au montant global de l'électricité vendue en 2020.
Les 500 € facturés en juillet 2021 correspondent peut-être à l'électricité vendue au cours du 1er semestre 2021.
Bien sûr, je ne suis pas producteur d'électricité et je ne connais pas le mode de fonctionnement et de gestion de cette activité.
Bien cordialement
Bonjour
j'ai un SIRET
Et j'ai eut l'aide pour retoucher la TVA pour l'installation des panneaux.
Je ne suis pas en micro BIc non. c'est une autre désignation...
Si vous n'êtes pas au régime micro BIC, vous êtes donc au régime du réel simplifié.
Dès lors que vous dites avoir récupéré la TVA sur l'installation des panneaux photovoltaïques, cela signifie que vous avez opté pour la TVA (qui peut être déclarée de 2 façons, déclaration d'acomptes avec régularisation annuelle sur imprimé CA12 ou déclarations CA3 mensuelles ou trimestrielles en régime de mini réel).
L'option pour l'imposition à la TVA entraîne exclusion du régime micro, sauf pour l'année d'option où le régime peut continuer à s'appliquer (2020 dans votre cas).
Je ne sais pas ce que vous avez fait au titre de 2020, pour votre bénéfice : soit micro à défaut d'option, soit réel simplifié sur option, sachant qu'en 2021, vous êtes de droit au régime d'imposition du réel simplifié BIC. Puisque vous êtes exclu du régime micro, je suppose que vous avez un comptable, pour tenir la comptabilité et déposer les déclarations TVA et la liasse fiscale, si vous avez opté pour le régime simplifié d'imposition, en matière de BIC.
Si vous étiez au réel simplifié en matière de BIC au titre de 2020, vous deviez déposer une liasse fiscale 2033 en mai 2020 sur laquelle est déterminé le résultat fiscal. résultat fiscal qui a du être reporté sur la 2042 C PRO, "BIC non professionnels autres que locations meublées non professionnelles", ligne 5NI, si vous n'êtes pas adhérent d'un centre agréé.
Restant à votre disposition
Bonjour,
voilà qui est plus claire.
Non démarches éco energy s'en est chargé cette année mais les autres années c'est à moi de faire mes déclarations.
c'est pour cela que je regarde dès maintenant et ne comprenant pas les sommes...
je pensais seulement qu'il fallait inscrire la somme inscrite sur la facturation EDF... mais apparemment non.
merci pour votre aide! il me reste à connaître comment calculer tout ça!
Très belle journée:
Bonjour,
En effet, dès lors que vous êtes soumis au régime du réel simplifié, un comptabilité doit être tenue et des déclarations doivent être déposées (liasse fiscale 2033 pour la détermination du résultat et déclarations TVA).
Certes la comptabilité est particulièrement simplifiée pour ce type d'activité, mais dans la mesure où vous n'avez aucune connaissance comptable et fiscale, il vaudrait mieux vous rapprocher d'un comptable ou de quelqu'un maîtrisant le sujet.
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter