Bonjour,
N'habitant plus ma maison depuis deux ans, l'ayant mise en vente, j'ai demandé à ne plus payer la taxe sur les ordures ménagères. Le syndicat qui gère cela m'a répondu que le maire devait vérifier le fait que ma maison était vide. A sa venue, il a refusé de signer le document au prétexte qu'il reste une machine à laver le linge (non branchée), un meuble à fusils ainsi qu'une petite commode (seuls "mobiliers" restant) que je comptais laisser n'habitant pas à côté. On m'a parlé de "non meublant" et de "non meublés".
Avait-il le droit de refuser le certificat ?
A quel article puis je me référer ?
Par avance, merci.
Dernière modification : 11/08/2018