Don manuel non déclaré au fisc

Bonjour,

j'ai reçu un don manuel important (300 000€) de la part de mon père en 1991. Je suis fils unique. Ce don n'a pas été déclaré au fisc, est-ce qu'il y a un délai de prescription aujourd'hui (22 ans après), ou je risque encore un rappel ?

Merci pour votre réponse.

bjr,
la déclaration d'un don manuel au trésor public n'est pas une obligation.
cette donation sera rapportable au décès de votre père.
voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/F1265.xhtml
cdt

Merci,
mais du coup je me mélange, et je ne comprends pas le rapprochement avec cela:

Je cite:

"En application de la règle du rappel fiscal, lorsque les donations ont été consenties par le donateur (ou le défunt) au même bénéficiaire : la perception des droits de mutation à titre gratuit est effectuée en ajoutant, à la valeur des biens compris dans la donation (ou dans la déclaration de succession), la valeur des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures ; à l’exception de celles passées depuis un certain délai, il s’agit du délai de rappel fiscal, aujourd’hui de 15 ans.

Passé ce délai de 15 ans, les donations antérieures ne sont plus rapportables ; donateur et donataire peuvent de nouveau bénéficier pleinement des abattements."

la source :
http://www.glr-consultants.com/actualites-41-Donations/Successions___abattements,_baremes,_rappel_fiscal....html

Précision, mon père est toujours vivant.

bjr,
il y a le côté droit fiscal et le côté droit civil.
je crois que le passage précise qu'au bout de 15 ans l'abattement retrouve son montant initial ce qui signifie que vous pouvez profiter de l'abattement tous les 15 ans.
mais à mon avis cela n'empêche pas que cette donation sera rapportée fictivement à l'actif de la succession de votre père ce qui est important si vous avez des frères et soeurs.
c'est un avis personnel.
cdt

Merci de vous donner la peine de répondre, toutefois, si vous me le permettez, j'aimerais comprendre ce que veux dire : "rapportée fictivement", car dans le texte que j'ai mis au-dessus, je lis:

"Passé ce délai de 15 ans, les donations antérieures ne sont plus rapportables ; donateur et donataire peuvent de nouveau bénéficier pleinement des abattements."

Sinon, je n'ai pas de frères et soeurs.

Cordialement

Nous avons fait un don manuel à deux enfants de mon mari il y a une douzaine d’années
Mon mari est décédé et nous avons une fille en commun qui n’a pas reçu de don
Je n’ai plus les relevés bancaires’ les deux garçons nient avoir reçu la somme de 38 000 euros
Comment puis je faire
Merci d’avance

Nous avions fait un don manuel aux deux enfants de mon mari d un montant de 38000 euros
Ils ne l’ont pas déclaré
Ce don remonte à une douzaine d’années je n’ai pas converser les relevés bancaires
Aujourd’hui mon mari est décédé les deux garçons nient avoir reçu cette somme
Ma fille est lésée dans cette affaire
Puis je faire une dénonciation à l administration fiscale
Merci pour votre réponse

Bonsoir,

Avant d'essayer de répondre à votre interrogation, je ferai une petite observation :

Vous dites "nous avions faits un don manuel". Avez-vous fait le don, conjointement avec votre mari, autrement dit, pour moitié chacun ? Cela doit être le cas, si vous étiez mariés sous le régime de la communauté et si le don provient de fonds communs.

Dans cette hypothèse, vous auriez donc, personnellement, financé la moitié du don fait aux enfants de votre mari, avec lesquels vous n'avez aucun lien de parenté.

Pour le règlement de la succession de votre mari, le rapport civil et fiscal devrait donc porter sur la seule moitié et non l'intégralité des sommes données. Le don effectué par vous-même (1/2) serait rapportable à votre succession, lorsqu'elle interviendra, dans la seule mesure où les enfants de votre mari se trouveraient alors héritiers testamentaires.

Au plan fiscal, les dons manuels non révélés et donc non déclarés et enregistrés, sont rapportables, sans limite de durée. Autrement dit, ils ne bénéficient pas de la dispense de rapport prévue en faveur des donations antérieures de plus de 15 ans prévue par l'article 784 du CGI (BOI-ENR-DMTG-10-50-50, n° 150 et suivants).

Le don manuel effectué par votre mari à ses enfants, 12 ans environ avant son décés, est donc, en principe rapportable à sa succession, au plan civil et au plan fiscal, dès lors qu'il n'avait pas été déclaré et enregistré lors de sa réalisation.

Le problème, pour les parties, fisc et héritiers, réside dans la difficulté de prouver la réalité et le montant exact du don. Pour l'administration fiscale, il est clair que, sauf signalement, elle ne recherche pas les donations anciennes dissimulées (12 ans pour vous) et non rapportées. Il est rare qu'elle recherche au-delà de l'année précédant le décès, surtout pour les petites successions non taxées ou non taxables. Vous ne devriez donc pas être inquiétée à ce sujet, sauf si vous signalez l'omission du rapport fiscal.

Vous pouvez, sous les réserves qui précèdent et compte tenu de l'intérêt familial de cette position, signaler l'omission à l'administration fiscale, mais, comme déjà dit, elle ne fera aucune recherche, si cela n'a aucun intérêt fiscal pour elle.

Bien cordialement

Bonjour,

Les échanges ci-dessus m'aident un peu mais chaque situation reste particulière. Voici la mienne :

Nous sommes 5 frères et soeurs.

Mon père est décédé en janvier 2009.

Sans toutefois préjuger d'une abus de faiblesse, difficle à prouver, mon frère s'est vu remettre par ma mère (83 ans en 2009) une somme de 150.000€ en octobre de la même année. Les autres frères et soeurs n'ont pas été mis au courant mais je possède le relevé de compte bancaire prouvant le virement. A priori, ce don n'a jamais été déclaré. Notre maman est désormais sous tutelle, à ma demande, et n'est plus en capacité physique d'intervenir dans ce débat.

Afin que les autres frères et soeurs ne se sentent pas lésés, est-il possible de rapporter ce don non déclaré à la succession lorsque notre maman décèdera ?

Comment procéder s'il vous plait ? Et quels arguments mettre en avant ?

Je vous remercie.

Bonjour

La solution première, la moins coûteuse en temps et en argent est la révélation lors de la première réunion de la succession chez le notaire.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

bonjour,

le relevé de compte bancaire prouve un mouvement d'argent mais pas son motif, rien n'indique qu'il s'gisse d'un don, il peut s'agir d'un prêt, d'un remboursement ou autres.

salutations

Merci pour ces deux réponses.
Il est admis par tous que ce don ne correspond pas au remboursement d’un prêt antérieur et s’il s’agit d’un prêt, il n’a pas été remboursé à cette heure.
A la réunion de succession, le notaire peut-il ne pas tenir compte de cette demande d’apport à la succession ? Et comment le contraindre alors ?
Je vous remercie

bonjour,

le notaire n'est pas obligé de tenir compte d'une donation qui n'es tpas prouvé.

le donataire est-il d'accord pour confirmer avoir reçu cette donation qui serait de 2009 ?

salutations

BONJOUR
Je découvre votre fil.
Je suis ok avec Youris, dans la mesure où tout le monde est bien d'accord et s'entend,...

Est-ce le cas ?, Car vous dites "afin que les frères et sœurs ne se sentent pas lésés"