Peut-on faire un don par personne interposée ?

Bonjour,

je suis handicapé et mon frère (qui a beaucoup d'argent) m'a donné le maximum de ce qu'il pouvait faire au regard du fisc en 2021. Comme j'ai un besoin important à venir, il aimerait trouver une possibilité.

Est-ce que, si il donne de l'argent à ma mère et qu'elle me le donne ensuite, ce serait vu par le fisc comme un don que lui me ferait ou est-ce que ce serait accepté ?

Merci de vos lumières.

bonjour,

je pense que vous savez qu'un don manuel doit être déclaré au trésor public par son donataire.

selon votre message, votre mère devra déclarer ce don manuel de son fils, puis ensuite vous devrez déclarer le don manuel de votre mère.

dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, les banques et le trésor public surveillent les mouvements à partir d'un certain montant.

salutations

Oui mais quel montant justement ?

le montant n'est qu'un élément, cela dépend également de la fréquence des dons, des revenus des donataires et des donateurs et des banques qui sont plus ou moins attentives.

votre banque ou celle de votre frère peut vous renseigner.

Bonjour et bienvenue
En 2021, votre frère a-t-il utilisé l'abattement accordé aux handicapés ?https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/combien-puis-je-donner-une-personne-handicapee-sans-quelle-ait-payer-de-droit
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

Oui oui.

Alors comme Youris, je déconseille ce montage destiné à contourner les règles légales.
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Citer un texte ou référence juridique (CGU), ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Pas d'affrontement stériles SVP, ni redondances et discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

D'accord. Merci.

Bonjour
Votre requête a-t-elle un rapport avec votre logement ?
Si oui, il existe d'autre solutions pour vous aider
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Ce besoin d'avoir le dernier mot, rejeter toute autre opinion, diriger les débats, dissuade les autres de s'exprimer et va contre la démocratie, c'est se comporter en dictateur.

Non. C'est pout l'achat d'une voiture adaptée.

Votre frère pourrait l'acquérir lui même et faire enregistrer le certificat d'immatriculation aux 2 noms ?
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Je ne connais pas cette procédure. Comment ça fonctionne ?

Mais si c'est lui qui achète, bye bye l'aide de la MDPH.

C'est un point auquel je n'ai pas pensé, désolée.

Si la carte grise est à deux noms, cela peut compliquer l'éligibilité à l'aide, car la MDPH pourrait considérer que le véhicule n'appartient pas exclusivement à la personne handicapée.

Cependant, il est possible que des exceptions existent, notamment si le co-titulaire est un proche qui contribue à l'accompagnement de la personne handicapée. Il est donc conseillé de contacter directement la MDPH de votre département.
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Le fisc autorise les cadeaux quand ils sont "raisonnables au regard des revenus du donateur" et pour une occasion spéciale. Il pourrait nous faire des cadeaux à Noël à mes 3 enfants, ma femme et moi. Vous pensez que le fisc autorise combien ?

Vous ne dites pas quel montant vous souhaitez investir dans ce véhicule.

Ce n'est pas une bonne piste, pour des occasions comme Noël ou un anniversaire, par exemple un montant de l'ordre de 300 à 500 euros peut être considéré comme un présent d'usage, mais cela peut varier selon les circonstances et le contexte.
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Comme il a encore droit à un don de 7967 à chacun de ses neveux ou nièces, on va se limiter à 23901€. C'est déjà pas mal même si je vais sûrement devoir débourser dans les 40000.

Votre frère a-t-il lui même des enfants ?
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Oui, 3.

La question précédente est là pourquoi ? Des enfants mineurs peuvent faire des dons ?

Non, c'était une pensée vis à vis de la loi Tepa.
S'il n'avait pas eu d'enfant, il pouvait faire un don de 31.800 à ses neveux.

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@Fructidor : La solution de faire acheter la voiture par mon frère me semble en effet la meilleure. Il ferait une immatriculation à son nom et celui de ma femme.

Est-ce qu'il serait légal de mettre ma femme en conducteur principal et lui en second même si c'est lui l'acquéreur ?

Je ne vois rien qui s'y oppose, mais je vous conseille de consulter votre assureur pour clarifier ces points et éviter tout problème potentiel.
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Mon assureur est OK mais on envisage d'en changer la prochaine fois. Je penserai à le demander...

Je vois que cela avance, bonne suite a vous.
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Mes parents sont dans le même département que moi. Par contre, j'ai une tante sans enfant qui habite un département voisin. Combien mon frère a-t-il le droit de lui donner ?