Peut-on faire un don par personne interposée ?

Publié le 06/11/2024 Vu 403 fois 12 Par
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03/11/2024 17:51

Bonjour,

je suis handicapé et mon frère (qui a beaucoup d'argent) m'a donné le maximum de ce qu'il pouvait faire au regard du fisc en 2021. Comme j'ai un besoin important à venir, il aimerait trouver une possibilité.

Est-ce que, si il donne de l'argent à ma mère et qu'elle me le donne ensuite, ce serait vu par le fisc comme un don que lui me ferait ou est-ce que ce serait accepté ?

Merci de vos lumières.

Modérateur

03/11/2024 17:55

bonjour,

je pense que vous savez qu'un don manuel doit être déclaré au trésor public par son donataire.

selon votre message, votre mère devra déclarer ce don manuel de son fils, puis ensuite vous devrez déclarer le don manuel de votre mère.

dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, les banques et le trésor public surveillent les mouvements à partir d'un certain montant.

salutations

03/11/2024 18:00

Oui mais quel montant justement ?

Modérateur

03/11/2024 18:28

le montant n'est qu'un élément, cela dépend également de la fréquence des dons, des revenus des donataires et des donateurs et des banques qui sont plus ou moins attentives.

votre banque ou celle de votre frère peut vous renseigner.

Superviseur

03/11/2024 18:34

Bonjour et bienvenue
En 2021, votre frère a-t-il utilisé l'abattement accordé aux handicapés ?https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/combien-puis-je-donner-une-personne-handicapee-sans-quelle-ait-payer-de-droit
__________________________
Les CGU préconisent d'indiquer un article de loi ou référence etc... ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Bannir les affrontement stériles, les redondances et logorrhées interminables, qui font fuir les visiteurs en attente d'une réponse juridique et concise.... (°_°)

03/11/2024 18:37

Oui oui.

Superviseur

03/11/2024 18:42

Alors comme Youris, je déconseille ce montage destiné à contourner les règles légales.
__________________________
Les CGU préconisent d'indiquer un article de loi ou référence etc... ce n'est pas utiliser le copié/collé à outrance. Bannir les affrontement stériles, les redondances et logorrhées interminables, qui font fuir les visiteurs en attente d'une réponse juridique et concise.... (°_°)

03/11/2024 18:44

D'accord. Merci.

03/11/2024 19:33

Bonjour
Votre requête a-t-elle un rapport avec votre logement ?
Si oui, il existe d'autre solutions pour vous aider

03/11/2024 19:36

Non. C'est pout l'achat d'une voiture adaptée.

04/11/2024 10:35

Votre frère pourrait l'acquérir lui même et faire enregistrer le certificat d'immatriculation aux 2 noms ?

04/11/2024 11:57

Je ne connais pas cette procédure. Comment ça fonctionne ?

Mais si c'est lui qui achète, bye bye l'aide de la MDPH.

06/11/2024 14:19

C'est un point auquel je n'ai pas pensé, désolée.

Si la carte grise est à deux noms, cela peut compliquer l'éligibilité à l'aide, car la MDPH pourrait considérer que le véhicule n'appartient pas exclusivement à la personne handicapée.

Cependant, il est possible que des exceptions existent, notamment si le co-titulaire est un proche qui contribue à l'accompagnement de la personne handicapée. Il est donc conseillé de contacter directement la MDPH de votre département.

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