Plues values sur cession de bien a ma soeur suite donation avec r

Question

1 message

27/06/2013 00:49

le 2 9 1995 mes parents nous ont donne a ma sœur et moi meme leurs 2 enfants leur maison d habitation par donation avec reserve d usufruit.Nous voila donc 2 nu propritaires et2 usufruitiers.Le 23 7 2008 mon père decede et ma mere le 23 9 2012 LE 24 9 2012 nous voila propriétaires en indivision d une maison.Je souhaiterais vendre ma part a ma niece la fille de ma sœur.Suis je redevable d une plus value? merci pour vos reponses

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Isabelle Gauthier · Answer 1 · 01/07/2013

78 messages

01/07/2013 10:06

Bonjour,

Vous serez redevable d'un plus-value, s'il y en a une, et si, depuis, vous n'occupez pas cette maison au titre de votre résidence principale (je pense que c'est le cas, d'après votre message).

S'agissant d'une résidence secondaire, civilement parlant, vous êtes réputé propriétaire indivis depuis le 2/09/1995. Vous détenez donc vos droits depuis 18 ans, ce qui correspond à un abattement de 14% sur la plus-value.

Si jamais vous réalisez une plus-value supérieure à 50 000€ sur votre part, vous êtes redevable de la surtaxe sur les fortes plus-values.

Voilà pour la théorie. Pour la pratique, il faut voir ce que cela donne avec les chiffres. Sachant que, s'agissant de votre nièce, vous pourriez envisager de donner une fraction du bien correspondant à l'abattement (plutôt que de le verser sous forme d'impôt...).

Cordialement,

Isabelle Gauthier, Ingénieur patrimonial, BG2C Finances