Un receveur des impôts peut il demander à la douane de bloquer les marchandises d'un conbtribuable defaillant? si oui à travers quel acte: saisie arrêt? contrainte exterieure?
bjr,
l'administration fiscale dispose d'un privilège c'est de pouvoir procéder par certaines procédures pour récupérer les sommes dues sans passer par un tribunal.
en particulier elle utilise l' avis à tiers détenteur.
cdt