Prélèvement à la source - Calcul option acompte trimestriel

Bonjour,

Je parcours en ce moment l'article 60 de la loi de finance 2017, portant sur la mise en place du prélèvement à la source.
Je suis conscient des controverses que ce dispositif connaît en ce moment, et que son aboutissement reste incertain, mais je souhaiterais quand même avoir une précision.

Pour les revenus fonciers, le PAS prend la forme d'acomptes mensuels, calculés sur les revenus N-2 de Janvier à fin Août, puis sur les revenus N-1 de Septembre à Décembre.

Jusque là, pas de soucis.

En revanche, une option est possible sous condition de l'article 204 N du CGI où les acomptes sont alors versés trimestriellement les 15/02, 15/05, 15/08 et 15/11 de l'année en cours.

Cependant ma question est: Sur quelle base sont calculés ces acomptes? Le taux est mis à jour au 31/08 donc seul le 4e acompte a pour base les revenus N-1, et les 3 précédents portent sur les revenus N-2?

Si c'est cela, en cas d'augmentation constante des revenus fonciers, cette option peut apparaître comme un réel avantage de trésorerie non?

Merci d'avance pour votre patience et éclairage!

Bonsoir,
Cela ne changera pas grand chose par rapport au passé, sachant que nous continuerons à faire une déclaration annuelle.
Mon exemple, mes impôts sur le foncier doivent progresser fortement en 2017 car depuis 12/2015 j'ai 2 loyers de plus.
Je ne vais payer cette augmentation qu'en octobre 2017...

Bonjour pragma,

Merci beaucoup pour ta réponse, je suis d'accord qu'en soit ça ne changera pas grand chose par rapport au dispositif antérieur et à la latence incompressible entre la réalisation des revenus et leur prise en compte par l'administration.

En revanche, c'est bel et bien sur les différences internes au prélèvement entre acompte mensuel et option pour l'acompte trimestriel qui m'interloque.

Sur la lecture, je comprends qu'il y aurait une différence de prélèvement pour N entre ces deux méthodes dans le cas d'un revenu augmentant entre N-2 et N-1, bien qu'au final le même montant soit déclaré au remplissage de la déclaration.
Mais ce différé peut être un réel avantage de trésorerie et donc source d'inégalité entre les deux méthodes non?

Personnellement, cela ne m'interroge pas, à partir du moment après ma déclaration, l'administration ajuste et rembourse le trop perçu ou me réclame un reliquat.

Coralie 12 la pipauteuse !! ;-)

J'aurais peut-être dû préciser que je suis étudiant en comptabilité contrôle audit, et donc je interrogeais sur une question de droit.

Je suis en revanche d'accord que pour le déclarant, cette question est un peu inutile.

Et @coralie12, je ne suis pas certain qu'un forum de questions juridiques soit le meilleur endroit pour essayer d'escroquer les gens, un peu de jugeote enfin...

Bonjour,

Je vais essayer de donner un exemple pour un peu plus étayer ma question:

Si on considère:
-Un revenu foncier pour N-2 de 12 000€ et 18 000€ pour N-1,
-Un taux de PAS de Janvier à Août (calculé sur les revenus N-2) de 10%,
-Et un taux de PAS de Septembre à Décembre (calculé sur les revenus N-1) de 10%,

Alors dans ce cas les acomptes mensuels seront de:
8*12000/12*10% = 800 (de Janvier à Août) +
4*18000/12*10% = 600 (de Septembre à Décembre)
Donc un total d'acomptes pour N de 800+600=1400€.

Si l'on opte pour un paiement trimestriel des acomptes, versés comme exigé le 15 février, 15 mai, 15 août, 15 novembre.

Dans ce cas, on a 3 acomptes qui prennent la base des RF N-2 puisque l'administration fiscale calcule le PAS sur la base de N-1 que de Septembre à Décembre, et donc on a les versements:
3*12000/4*10% = 900€ +
1*18000/4*10% = 450€
Soit un total d'acompte pour N de 1350€.

Bien évidemment, au printemps N+1 la déclaration des RF de l'année N sera effectuée, et une régularisation sera due en Septembre N+1.

Mais du coup, cette régularisation serait plus élevée de 50€ si l'on opte pour un paiement trimestriel, selon ma compréhension.
De ce fait, nous parvenons à différer une dette d'impôt de près d'un an, ne serait-ce pas un gros avantage pour cette option lors d'augmentation de revenu? Et d'autant plus si le taux de prélèvement à la source augmente aussi entre N-2 et N-1, alors qu'ici je l'ai laissé constant! La différence sera quand même effectivement due en Septembre N+1, mais la valeur actuelle de cette différence sera inférieure, et c'est là tout mon questionnement.

Merci d'avance et désolé pour le pavé plein de chiffres [smile17]