Bonjour,
j'ai été muté de province à province dans la cadre des restructurations du ministère de la défense.
La prime que j'ai perçue est soumise à l'article 81.24 du CGI qui précise que ne sont pas soumis à l'imposition:"Les primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux salariés à l'occasion du transfert hors de la région d'Ile-de-France du service, de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité".
Comment faut-il interpréter ce texte? s'agit-il de transfert de paris vers la province, ou alors uniquement de province à province ? deux lectures sont possible...