Réception don d'argent d'Italie pour achat immobilier

Question

2 messages

31/10/2024 16:11

Bonjour,

J'espère que vous pourrez m'eclairer car je ne trouve que peu de reponses à mon questionnement.

Dans le cadre d'un achat immobilier avec mon conjoint ici en France, où je reside depuis 2014, ma mère, qui est italienne comme moi (car je n'ai pas encore la nationalité française), va m'aider avec un don de 130000 euros qui sera integralement dedié à fournir l'apport.

Mes questions sont les suivantes:

Dois-je paier des impôts sur ce don?

Quel type de document dois-je fournir aux impôts et à la banque?

Faut-il passer par un notaire ou existe-t-il un Cerfa?

Je vous remercie pour votre aide !

2 messages

01/11/2024 21:30

Je vous remercie pour votre réponse rapide. Il me semble donc comprendre, en lisant la convention, que je ne devrai pas avoir à payer d'impôts sur la somme, car elle est imposable uniquement dans le pays de résidence fiscale du donateur. C'est bien cela?

Bien à vous

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Marck.ESP · Answer 1 · 31/10/2024

Bonjour et bienvenue

La fiscalité de cette donation sera régie par la convention Franco-Italienne...

https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/italie/italie_convention-avec-l-italie-successions_fd_1781.pdf

Normalement, les donations sont imposables dans le pays de résidence du donateur, mais le donataire (vous) doit également déclarer la donation en France.

Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la date de la transmission du bien pour effectuer la déclaration n°2735 de donation de valeurs mobilières ou de sommes d'argent en deux exemplaires (un exemplaire vous sera retourné après enregistrement) et pour payer vos droits de mutation auprès de la Recette des Non résidents.

https://lannuaire.service-public.fr/centres-contact/R122
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