Bonjour
Je viens d'apprendre que le conseil constitutionnel (2016-554 du 22/07/2016) avait condamné le principe de la perception d'une amende de 5% sur les comptes étrangers non déclarés d'un montant superieur à 50000 Euros.
J'ai entamé une procédure de régularisation en 2014 et eu un redressement fiscal pour des comptes Suisses non déclaré en janvier 2016(ces comptes provenaient de mon travail à Genève comme frontalier)
Pensez-vous que je peux déposer une réclamation en restitution concernant l'amende de 5% qui m'a été appliquée?
Merci et Meilleures salutations
Thierry Romanens