Remboursement des charges payées à l'avance à l'URSSAF après CA inférieur aux prévisions

Publié le 26/10/2024 Vu 562 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/10/2024 14:09

Bonjour,

J'avais une micro entreprise qui a basculé en EI automatiquement après la perte du statut micro.

L'URSSAF m'a fait payer des charges à l'avance pour l'année 2023 en se basant sur une prévision de CA de XXXX€.

Au 31 décembre j'ai fermé l'entreprise qui n'a réalisé aucun CA.

J'ai contacté l'URSSAF par message pour leur demander comment je pouvais être remboursé des charges payées sur le CA que je n'ai finalement pas eu.

Je n'ai jamais reçu aucune réponse satisfaisante (on m'a envoyé un pdf qui me demande de déclarer sur l'honneur des choses que je ne comprends pas, j'ai demandé qu'on m'explique ce que je devais faire avec et on ne m'a jamais répondu)

Connaissez-vous la bonne procédure? Merci

26/10/2024 17:54

bonjour

vous pourriez prendre rendez vous avec un conseiller Urssaf dans ses bureaux ; c'est plus facile d'expliquer de personne à personne

ou vous rendre dans les locaux de la mairie type "france service "où une personne pourra vous aider dans vos démarches

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

243 avis

100 € Consulter