réponse du Conseil Constitutionnel sur le sujet de la rétroactivité de la loi.

Question

1 message

18/08/2022 13:31

Bonjour, un don en 06/2012, sur la base de 10 ans avant le prochain don exonéré. En 07/2012, modification des bases, tous les 15 ans au lieu de 10ans. Rétroactivité de la loi, les conditions de la loi précédente (jusqu'en 30/06/2012 ,tous les 10ans). Il semblerais que suite à divers requêtes et autres (cassation ??) ,le Conseil Constitutionnel a été saisie de la question, loi rétroactive ou pas ??? , mais n'a pas rendu son verdique à ce jour a ma connaissance.

Un don fait de bonne foi, suite à une indication téléphonique orale des services de la DGI, réalisé le 16/08/2022, (donc plus de 10ans après le don précédent..) est retoqué et objet de paiement de droit. QUE FAIRE ? attendre la réponse du Conseil Constitutionnel en consignant ces droits ??.

OU refuser le don et donc " renvoyer " l'intégralité de la somme reçue et déclarée au donneur? Cela est-il possible ?? QUE FAIRE SI ON REFUSE DE PAYER CES DROITS ?

GRAND MERCI POUR VOS RÉPONSES, c'est mon premier contact avec vous et suis plein d'espoir sur vos compétences.

18/08/2022 14:31

Bonjour,

C'est à la date du don qu'on s'interroge sur la loi applicable.

En 2022, il ne faut pas dépasser 100 000 euros moins les donations effectuées dans les 15 ans qui précèdent.

Vous pouvez refuser le don, mais si vous l'acceptez vous ne pouvez pas échapper à la taxation. Le donateur peut aussi prendre en charge les taxes qui normalement incombent au donataire.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

john12 · Answer 1 · 18/08/2022

842 messages

18/08/2022 22:49

Bonsoir,

Je vous invite à lire le compte-rendu de la décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016 qui concerne notamment le rapport fiscal des donations antérieures.

Regardez plus précisément le § b. – L’imposition des donations et successions à venir, en pages 12 et 13.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2016603qpc/2016603qpc_ccc.pdf

Vous verrez que les dispositions de l'article 784 du CGI relatives au rapport fiscal des donations antérieures ont été jugées conformes à la constitution.

Bonne fin de soirée