Séparation de fait, déclaration dimpôts commune et caf

Publié le 14/11/2014 Vu 5640 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/11/2014 14:57

Bonjour,

Je ne savais pas où poster : en droit fiscal ou en droit de la famille.

Mon mari me propose une séparation de fait, avec donc un domicile pour lui et le domicile conjugal pour moi (sans indemnités d'occupation). Mais il aimerait que nous fassions une déclaration d'impôts commune de façon à ce qu'il ne paye pas autant d'impôts que s'il se déclare célibataire me disant que son nouveau domicile serait considéré comme résidence secondaire. Personnellement je pense que c'est dangereux et illégal ; sachant qu'en séparation de fait on reste responsable des dettes du couple.
J'aimerais savoir si je pourrai quand même bénéficier des aides de la caf en tant que parent isolé et apl. D'après la caf, deux adresses mais une déclaration d'impôts commune leur mettraient la puce à l'oreille et je perdrais mes droits. Je vous remercie de m'éclairer sur ce point si possible. Cordialement.

14/11/2014 18:50

bjr,
si chaque époux a des revenus, vous pouvez faire une déclaration séparée.
mais cela ne modifie les droits et devoirs de chaque époux.
en séparation de fait, vous n'êtes pas parent isolé puisque les 2 époux ont toujours la charge de l'entretien et de l'éducation des enfants.
en fait vous voulez le beurre (payer moins d'impôts pour votre mari)et l'argent du beurre (percevoir une indemnité de parent isolé et APL)ce qui est bien entendu une fraude.
il vaudrait mieux envisager directement le divorce.
cdt

14/11/2014 19:07

Bonsoir, je vous remercie de vote réponse si rapide. Petite précision, ce n'est pas moi qui veut le beurre et l'argent du beurre... Pour ma part, c'est bien ce que je pensais. C'est hors de question que je me mette dans l'illégalité et que je dépende de lui financièrement sans directive légale. Il faudra donc effectivement divorcer.
Encore merci pour votre réponse.
Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter