Statut fiscal d'un éleveur occasionnel de chiens.

Publié le 18/02/2016 Vu 2710 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/02/2016 11:30

Bonjour,
depuis début janvier, tout particulier désirant produire plus d'une portée de chiots par an, pour pouvoir passer sa publicité, doit disposer d'un N° SIREN et SIRET.
Je me suis tourné vers la chambre d'agriculture et j'ai reçu, à remplir, le formulaire P0 Agricole.
Sachant que je perçois l'allocation adulte handicapé, et ne devant pas m'inscrire auprès de la MSA, ma question porte sur le statut d'imposition des bénéfices agricoles ( forfait, régime simplifié ou normal ?) et sur l'imposition à la TVA, pour laquelle sont proposés:
* TVA : Remboursement forfaitaire agricole ou Imposition obligatoire à la TVA (régime simplifié agricole)
* Option volontaire particuliaire:
- à la TVA
- au dépôt d'une déclaration annuelle de régularisation portant sur l'exercice comptable.

Egalement, il y a un choix de régimes BNC ou BIC,
avec pour BNC le choix suivant:
. Régime spécial BNC
. Déclaration contrôlée.
. Option pour une comptabilité créances/dettes.
Et pour le B.I.C:
. Micro
.Réel simplifié.
Réel normal.

Pour la TVA (régime général) un choix également:
. Franchise en base.
.Réel simplifié.
.Mini-réel.
.Réel normal.

J'ajouterais que la chambre d'agriculture est incompétente à conseiller, et les impôts "occupés".

Pour ma part, si ces 2 prochaines années, je vais produire plusieurs portées pour investir dans des équipements, par la suite je limiterais fortement cette activité au simple loisir, avec donc des revenus très limités.

Donc, si vous avez la réponse à mon problème, je vous remercie d'avance.

Cordialement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter