taxe fonciére nu propriétaire/droit d'usage et d'habitation

Publié le 10/10/2011 Vu 2465 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/10/2011 17:33

je suis nu propriétaire et ma tante a un droit d'usage et d'habitation dans une propriété bâtie.
je paie la taxe foncière que les impôts m'envoie.
En vertu de l'article 635 du code civil c'est le titulaire du droit d'usage et d'habitation qui doit payer cette taxe.
Sauf que les impôts ne connaissent que le nu propriétaire.
Je vais faire une réclamation aux impôts pour qu'il adresse cet avis d'imposition a l'occupant c'est à dire ma chère Tata ...
Je crois savoir que les centres des finances ne cherche pas à comprendre cet article du code civil et il envoie systématiquement l'avis au débiteur légal c'est a dire le nu propriétaire, charge a lui de se faire rembourser par le titulaire droit d'usage et d'habitation.
Elle ne veut déja me rembourser la taxe d'ordures ménagères alors pour le reste ...
Cela fait 22 ans que cela dure ...

Que puis-je faire merci de votre réponse

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter