Taxe d'habitation au décès de l'usufruitier

Publié le 02/11/2015 Vu 2482 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/10/2015 15:27

Bonjour,
Ma maman qui est décédée le 15 janvier 2015 était usufruitiere d'une maison qu'elle habitait. Son défunt mari avait fait une donation à ses 4 enfants d'un autre lit et les avait désigné nu-propriétaires de cette même maison. Je n'avais aucun droit sur ce bien donc je n'ai rien hérité de la vente de la maison par les nu-propriétaires.
La succession est clôturée,le notaire n'a plus de fonds et il m'adresse la taxe d'habitation à régler.
Compte tenu de la situation suis-je redevable de cette taxe d'habitation ?
D'avance merci.
Très cordialement

Modérateur

30/10/2015 15:57

bonjour,
les dettes du défunt sont prélevées sur sa succession, si la succession est insuffisante ce sont les héritiers du défunt qui doivent payer.
si vous êtes le seul héritier, pour ne pas payer cette dette, vous devez renoncer à sa succession.
salutations

02/11/2015 10:17

Bonjour,
Je vous précise que cette taxe d'habitation est bien un passif successoral, dans la mesure où le redevable de cet impôt est l'occupant au 1er janvier (en l'occurrence votre mère). En votre qualité d'héritier il est donc normal que vous supportiez ce passif que le Notaire vient de recevoir (comme nous tous chanceux contribuables !!). Par contre, je pense qu'il est un peu tard pour renoncer à la succession puisqu'elle est aujourd'hui close et que vous l'avez selon toute vraisemblance acceptée. En pratique, il arrive que le Notaire provisionne une somme correspondant au montant de l'impôt de l'année précédente augmenté de 10% pour pouvoir régler l'impôt à venir lorsqu'il sera mis en recouvrement et ce avant de remettre les fonds disponibles au(x) héritier(s).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

243 avis

100 € Consulter