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Situation : 2 personnes louent un appartement. Les 2 personnes sont sur le contrat de bail. La taxe d'habitation est donc adressée au 2 personnes. les deux personnes ne s'entendent plus.
Question : Est-ce que une des deux personnes peut adresser la moitié du montant de la taxe d'habitation sans encourrir de risque si la seconde personne ne paye pas sa moitié ?
merci
non, chaque résident est responsable de l'intégralité du paiement. Les impots ne se retourneront que contre un seul
Est-ce que cela signifie que celui qui paye sa part n'aura donc aucun problème ?
ça signifie que vous n'avez pas lu ma réponse
Vos réponses ne sont tous simplement pas claires ! Que signifie "Les impots ne se retourneront que contre un seul" ??? vous parlez duquel? celui qui paye sa part ou celui qui fait le mort ??
chaque résident est responsable de l'intégralité du paiement
Que signifie "Les impots ne se retourneront que contre un seul" ??? celui de leur choix, sans avoir à se justifier de ce choix.
Vous n'avez qu'à interroger votre trésorerie.
A priori, si votre bailleur a déclaré les 2 locataires en titre, la taxation va être effectivement établie aux 2 noms donc elle peut être payée intégralement par un seul des 2, à charge pour ce dernier de récupérer l'autre part sur l'autre.
Vous pouvez payer votre moitié et demander au trésorier une décharge de responsablité qui sera transmise à la trésorerie générale du département, rien ne dit qu'ele sera acceptée.
Si elle est refusée, le trésorier peut vous demander de régler tout ou partie du reste. Vous n'avez aucun recours si l'autre redevable ne paie pas et est insolvable.
Cordialement
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