Taxe sur plue -value lors d'une vente immobilière

Publié le 02/06/2016 Vu 1460 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/04/2016 22:00

J'ai acheté avec mon mari une 1 ere maison en juillet 2010.en 2014 nous envisageons d'acheter une 2 ème maison et revendre la 1ère. Nous faisons un.prêt relais. Nous signons le compromis en février 2014. Cependant un.événements provoque notre séparation je déménage dans une location le 14 juin 2014. Mon époux reste dans la première maison puis habite dans la deuxième en août 2014. Je n'ai jamais habite ds cette maison
L'acte.authentique se signe en.août. La premier maison.ne se vend pas nous trouvons des acheteurs pour la deuxième, le prêt relais arrivant à sa fin il fait vendre. Une plus value de 20 000 euros est réalisé. Le notaire me demande de payer sur ma part environ 3227 euros d'impôt sur cette plus value.la raison c'est que cette maison que je n'ai pas habite mais mon mari oui est considéré comme une résidence secondaire pour moi. Ma question.est: vu la situation, un.divorce, et que je ne pouvais pasbhabiter avec mon époux suis je dans l'obligation de payer cette impôts. Ne peut on pas en faite supporter la moitié à mon mari sur sa part. Quels.sont les exonérations pour payer cette impôt en sachant que je ne suis pas imposable.. Merci d'avance de votre réponse.

Superviseur

02/06/2016 07:36

Bonjour,
Le problème, c'est que vous n'avez jamais habité cette maison. La situation aurait été différente si vous y aviez habité avant la séparation.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

240 avis

100 € Consulter