taxe sur la plus-value et liquidation partage d'indivision

Publié le 18/03/2012 Vu 2575 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/03/2012 10:37

Bonjour,
mon ex-compagne et moi avons acheté une maison en 2005 en indivision 50/50.
Nous nous sommes pacsés en 2006, puis nous avons rompus le pacs en 2007 et nous nous sommes séparés.
J'ai quitté la maison fin 2007, puis j'ai demandé à la vendre. Mon ex-compagne s'y est opposé, et j'ai porté l'affaire devant le tribunal. Depuis lors, je vis dans un appartement en location.
Le tribunal a défini une indemnité d'occupation qu'elle me doit.
Aujourd'hui, nous allons (peut-être) arriver à un accord sur la valorisation du bien.
Nous allons probablement effectuer une liquidation partage de l'indivision: elle devrait me racheter ma part de la maison.
La maison ayant pris de la valeur, je devrais faire une plus-value.
.
J'ai lu sur le forum qu'il est possible de bénéficier d'un exonération de cette taxe si:
-c'est ma première vente (c'est mon cas)
-je ne suis pas propriétaire de mon logement principal pendant les 4 années précédent la vente (c'est mon cas, je suis locataire)
-j'utilise cette plus-value pour acheter ma résidence principale dans les 2 ans (je l'envisage)
.
Puis-je bénéficier de cette exonération ? Si oui, quelles sont les démarches afin "d'anticiper" ? Si non, quel sera le montant de cette taxe ?
.
Je vous remercie d'avance de vos réponses

18/03/2012 11:17

C'est une question fort intéressante...
Après une petite recherche, je conclue que vous pouvez vous prévaloir de l'instruction administrative du 24 juillet 2007 (BOI 8 M-2-07). Voir ici : www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/8fipub/textes/8m207/8m207.pdf

Et principalement le dernier paragraphe qui indique :
(...) B. PARTAGES DE BIENS ENTRE CONCUBINS OU PARTENAIRES AYANT CONCLU UN PACS
12. Le partage est un acte juridique qui met fin à une indivision en répartissant les biens entre les différents
coïndivisaires. Il constitue une cession à titre onéreux imposable à l’impôt sur le revenu à hauteur des droits
appartenant aux copartageants autres que l’attributaire et qui, du fait du partage, sont cédés par eux à ce dernier.
En d’autres termes, l’existence d’une plus-value imposable à l’impôt sur le revenu implique nécessairement
qu’une soulte soit versée par les attributaires aux autres copartageants (BOI 8 M-1-04, fiche n°1, n° 4).
Toutefois, il est admis que les partages qui interviennent entre les membres originaires de l’indivision ou
leurs descendants ne constituent pas des cessions à titre onéreux, à condition qu’ils portent sur des biens
provenant d’une indivision successorale ou conjugale. Aucune imposition à l’impôt sur le revenu n’est donc à
opérer à cette occasion même si le partage s’effectue à charge de soulte (BOI 8 M-1-04, fiche n° 1, n° 5 et
BOI 8 M-1-05, n° 20).
Cette mesure de tempérament est étendue aux partages qui interviennent entre les membres originaires
de l’indivision ou leurs descendants lorsqu’ils portent sur des biens provenant d’une indivision entre concubins
ou
partenaires ayant conclu un PACS au sens des articles 515-1 et suivants du code civil.(...)

18/03/2012 11:54

Bonjour,
je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

Si je comprend bien, même si je ne vis plus dans cette maison depuis 5 ans, et comme c'est toujours la résidence principale de mon ex compagne, l'on peut considérer que lors de la vente, je pourrai être exonéré de taxe sur la plus-value comme si je vendais ma résidence principale.
Je ne devrai donc pas inscrire cette plus-value dans ma déclaration de revenus. C'est une très bonne nouvelle!!

D'autre part, pensez-vous que les indemnités d'occupation qu'elle devra me payer en plus de ma part sur la valeur de la maison seront imposées ?

merci pour vos réponses.

18/03/2012 12:25

Pas d'imposition de plus value.
Rien à inscrire sur votre déclaration irpp. Au demeurant, ce n'est plus le cas depuis 2004 : si vous aviez été imposable à ce titre, c'est le notaire qui aurait directement prélevé le montant sur le prix de vente pour le déposer au bureau des hypothèques.

18/03/2012 12:38

Super!

Je vais donc me rapprocher du notaire afin d'anticiper l'aspect fiscal de la vente en faisant valoir l'instruction administrative 8 M-2-07.

Grace à vous, je vais pouvoir passer un bon Dimanche!
merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter