Taxe de séjour forfaitaire et taxe de séjour au réel

Publié le 11/03/2016 Vu 1395 fois 0 Par
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11/03/2016 08:06

Bonjour et félicitations pour votre blog très bien documenté.

Nous sommes une association de loueurs en meublés et notre commune souhaite instaurer un régime mixte de taxe de séjour à compte du 1er janvier 2017 :
- taxe au réel pour hôtels et campings
- taxe forfaitaire pour les meublés gérés par les propriétaires indépendants et les agences.

Actuellement, nous sommes tous au réel et la période de perception va du 1er janvier au 31 décembre ( station thermale ).

- Question 1 :
Ces 2 régimes comportent une période de perception de la taxe de séjour, et le projet prévoit donc une taxe au réel avec une période de perception sur l'année compète pour les hôtels et campings, et une période d'environs 180 jours pour les meublés .

Quels sont les textes qui permettent cette différence de période ?

- Question 2 :
Dans le cadre de la taxe de séjour forfaitaire, les textes prévoient un abattement sur la période de perception qui va de 10 % à 50 %.

Existe-t-il un texte qui défini un barème qui associe les jours de perception et les pourcentages ou cela est-il laissé à l'appréciation de la commune ?
Exemple : plus de 180 jours = 50 % de 140 à 180 = 40 % , etc …

L'abattement supplémentaire de 10 % est-il encore d'actualité ?

- Question 3 :
Le régime de la taxe de séjour au forfait ne permet aucune exonération alors que le régime au réel le permet, notamment les enfants de – de 18 ans.
Dans le cadre du double régime de taxation ( forfait pour hôtels et campings et réel pour les meublés), quels sont les textes qui permettent cette différence de traitement au sein d'une même commune  ?

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