usurpation d'identité pour payer un impôt

Bonjour, mon ex-concubine (séparation en 2018), a utilisé mon compte "impots" (espace particulier impots.gouv.fr) afin d'acquitter la moitié de sa taxe d'habitation. En effet mon compte bancaire a été débité d'une somme d'argent. Après vérification auprès du service des impôts, il s'avère que ce débit correspond à un télérèglement, réalisé pour payer la moitié de la taxe d'habitation, entièrement due par mon ex-compagne. Selon les impôts, elle a ordonné deux télérèglements le même jour, un à partir de son espace, un autre à partir du mien. L'adresse IP doit pouvoir le confirmer.

J'ai fait opposition et ai obtenu le remboursement de la part des impôts. En revanche, je trouve cette méthode inacceptable

Vers qui me tourner pour obtenir réparation? Le service des impôts a t'il le droit de me fournir la preuve?

Puis-je porter plainte? Si oui, ma plainte a t'elle une chance d'aboutir? Quelle peine pour ce fait?



Merci Dernière modification : 30/03/2020 - par Tisuisse Superviseur

bonsoir,

comment votre ex-concubine a-t-elle pu utiliser votre compte impôts ?

elle devait avoir votre identifian et votre mot de passe personnel (qui doit le rester) qu'il est recommandé de modifier régulièrment surtout en cas de séparation.

cela ressemble à de la négligence.

salutations

Bonjour
Négligence de votre part ou abus de confiance de la sienne, pour l'avenir, changer de mot de passe est primordial, mais une plainte n'aboutira pas sur la notion de détournement de vos données.

youris, oui négligence, naïveté, stupidité, tout ce que vous voulez mais cela ne répond pas à ma question.

ESP, merci pour votre réponse. La question est : quelqu'un utilise vos identifiants de connexion pour disposer de vos coordonnées bancaires pour payer une somme. Son adresse IP confirme que tel jour telle heure elle s'est connectée à un service en ligne (mon espace en l'occurrence) pour ordonner un paiement.
Il y a usurpation d'identité et vol.
Est-ce condamnable? Si oui comment? A quel représentant de la loi s'adresser?
Je ne vois vraiment pas comment on peut prouver que qqun vous a subtilisé vos données.
Or c'est le service des impôts qui m'indique qu'une personne a effectué un télérèglement tel jour, telle heure, à partir de telle adresse IP à partir de mon espace particulier.

Merci d'avance pour un éclairage.

Cordialement

Elle en a fait un usage abusif en usant de votre identité via vos données personnelles d'accès. Cela constitue un manquement à la Loi informatique et libertés. L'usurpation d'identité ressort, elle, de l'article 226-4-1 du Code pénal.
De plus en notre droit, le respect de la vie privée étant un droit fondamental , si vous souhaitez absolument allaer en justice, c''est sous ces différents aspects que votre avocat devra mener votre affaire. Après, c'est au juge de décider.

Merci ESP pour votre réponse.
Bien à vous.

la négligence de votre part peut atténuer la responsabilité de votre ex puisqu'elle a permis ce paiement sans votre accord.

cela a été jugé pour des personnes qui n'avaient pas suffisamment protégé leur code personnel de leur carte bancaire.

Merci Youris.
Je comprends mieux la notion de négligence.
J'avais effectivement changé tous mes mots de passe sauf celui de cet "espace impôts". J'étais vraiment à 1000 lieues d'imaginer qu'on puisse être à ce point tordu pour utiliser l'espace impôts de qqun afin de régler ses propres dettes.
Bien à vous

Bonjour,

Vous allez perdre votre temps dans une procédure où le résultat se terminera par du 50-50

Négligence de votre part et faute de la partie adverse .Résultat des frais d'avocat ,irrécupérables et pas de dommages et intérêts. Une perte de temps considérable.

Amicalement vôtre

suji KENZO

Re Bonjour, non je n'ai reçu aucun avis puisque je n'étais pas concerné par l'impôt en question.
Je me suis aperçu sur mon relevé de compte qu'un montant avait été prélevé par les impôts.
J'ai donc contacté le service des impôts pour leur demander à quoi correspondait ce prélèvement et pourquoi n'avais je pas reçu d'avis. Dans un premier temps ils ont identifié qu'il s'agissait de la moitié de la taxe d'habitation de mon ex compagne. Plusieurs jours après, un agent m'a téléphoné pour m'informer qu'un télérèglement avait été ordonné à partir de mon espace ainsi qu'un autre du même montant au nom de mon ex compagne. Il m'ont conseillé de faire opposition si je n'étais pas à l'origine du télérèglement. J'en ai déduit qu'à partir de l'adresse IP ils ont pu identifier qu'il s'agissait bien de la même personne. Maintenant, auprès de quel service légal puis-je obtenir la preuve qu'il s'agit bien de la même personne, et l'adresse IP constitue t'elle vraiment une preuve?
Je vous remercie de vous pencher sur ma question et de chercher à comprendre.
Bien cordialement.

Merci Mikayo pour votre post.
Bien à vous

youris je vous prie d'excuser ma réponse hâtive et maladroite d'hier soir. Je n'avais pas perçu la question de la négligence comme un fait pouvant atténuer le fait au regard de la justice.
Cela dit ce n'est pas parce que mon voisin laisse la porte d'entrée de sa maison ouverte, que je vais aller me servir dans son réfrigérateur.
Mais je vous remercie pour votre contribution.
Bien cordialement,

je dirais qu'oublier de fermer à clé la clé de sa maison, c'est tellement machinal que que cela peut arriver, mais en cas de vol, votre assurance rechignera sans doute à vous indemniser.

modifier ses mots de passe après une séparation par principe conflictuelle me semble un minimum.

par contre je suis surpris que le trésor public vous ait remboursé si facilement, il aurait pu vous dire de vous débrouiller avec votre ex.