Vacance locative et charges locatives

Publié le 27/10/2023 Vu 996 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/10/2023 20:46

Bonjour,

Lors d'une vacance locative entre 2 locations, est-il possible de déduire les charges locatives récupérables et la TOEM relatives de cette période, des revenus fonciers? Y a t il un texte ou je pourrais trouver cette information?

Merci d'avance

26/10/2023 21:37

bonjour

aucune déduction n'est possible en l'absence de locataire

27/10/2023 06:33

Merci pour votre réponse. On ne peut pas même si on a fait le nécessaire pour trouver des locataires?

Superviseur

27/10/2023 08:41

Bonjour et bienvenue

Les frais, intérêts d'emprunt et charges de copropriété peuvent être déduits de vos revenus fonciers, même si le logement est temporairement sans locataire.

Remplir une déclaration des revenus fonciers 2044 où vous indiquerez les charges déduites et il est conseillé de préciser en commentaire le nom et la date de départ de l'ancien locataire et la vacance provisoire du bien... Toutefois je vous conseille d’expliquer votre situation à l’administration fiscale, via votre messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5805-

selon l'article 31 du Code général des impôts, les dépenses suivantes sont déductibles de vos revenus fonciers :
Les dépenses d'entretien et de réparation, qui sont nécessaires pour maintenir le bien en bon état, les dépenses d'amélioration, ) les primes d'assurance et intérêts d'emprunt, les provisions pour charges de copropriété .;

ATTENTION, Vous ne devez pas vous réserver la jouissance privative du logement.En d’autres termes, vous ne pouvez pas l’occuper personnellement ou le mettre à disposition d’un proche, même de façon temporaire. Autre impératif, vous devez être en mesure d’apporter la preuve que vous avez « pris toutes les dispositions nécessaires » pour louer votre bien
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

27/10/2023 08:59

Merci Marck. Juste pour etre sur de bien comprendre: en cas de vacances locative, les charges de copropriété normalement récupérables mais qui ne peuvent pas l etre dans le cas d une vacance locative, peuvent etre deduite des revenus fonciers. C est bien ça ?
Si oui, de mémoire, il n y a pas de ligne spécifique pour cela dans la déclaration 2044. Oû faut-il le renseigner?

Superviseur

27/10/2023 09:03

Téléchargez et regardez une 2044, cela doit se situer vers les cases N° Cases 220 et suivantes.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)

27/10/2023 20:03

Merci. Je vois les caseq 225 Charges récupérables non récupérées au départ du locataire; ou 230 Régularistaion des provisions pour charges déduites au titre de n-1, mais ca ne me semble pas être approprié, mais je ne sais pas. Qu'en pensez vous?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter