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Bonjour
suite à ma prise d'acte, mon ex employeur mon employeur a été condamné à me verser des indemnités dont toutes les cotisations ont été enlevées. Ces indemnités sont elles imposables ? sachant que dans ces indemnités se trouvent une indemnité de "violation de statut protecteur" equivalent à 30 MOIS de salaire.
merci d'avance de votre réponse
Publié par
john12
Bonsoir,
L'indemnité allouée pour violation du statut protecteur du salarié protégé licencié n'est pas au nombre des indemnités exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des Impôts. Elle est donc imposable en totalité.
Le surplus des indemnités de licenciement éventuellement perçues sera non imposé à hauteur du plus élevé des montants suivants :
- indemnité prévue par la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi,
- la moitié de l'indemnité perçue,
- deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile ayant précédé la rupture du contrat de travail.
Pour l'application de l'une ou l'autre des deux dernières limites, l'exonération est limitée à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale (246816 € pour 2020).
La partie imposable des indemnités de licenciement peut bénéficier du système du quotient prévu par l'article 163-O-A du code général des impôts, ce système permettant de limiter la progressivité de l'impôt.
Cdt
