Pension alimentaire vers parents non-français à l'étranger

Bonjour,

moi je suis un Croate qui habite et travaille (CDI) en France depuis 2019. Mes parents (aussi Croates) sont à la retraite et ils habitent en Croatie. Leurs pensions sont minuscules (~340 € chacun) et le coût de vie (au moins pour se nourrir) est presque le même qu'ici en France.

Je les envoie 200 € chaque mois pour leur aider. J'ai entendu parler que cet argent peut être considéré comme une pension alimentaire vers les ascendants et que je pourrais reduire mon revenu imposable.

Apparemment (si j'ai bien compris) le barème pour decider si mes parents sont en besoin d'aide est le montant de l'ASPA (1 480,24 € pour un couple) multiplié par un coefficient qui tient compte du coût de vie en Croatie comparé avec la France.

La question principale est de savoir si cela concerne MES parents qui ne sont pas Français. Si quelqu'un parmi vous pourra m'aider, je vous serais très remerciant. Dernière modification : 15/08/2023 - par mlatimudan

Bonjour,

Le fait que vos parents vivent à l'étranger n'interdit pas de déduire de vos revenus, la pension alimentaire que vous leur versez, pour autant qu'elle réponde aux conditions posées par les articles 205 à 211 du code civil, à savoir qu'elle doit correspondre aux besoins du bénéficiaire et à la fortune de celui qui la verse et que vous devez être en mesure d'en justifier.

Dans votre cas, les conditions de fond du caractère alimentaire de la pension semblent réunies (montant versé modéré et cohérent avec vos revenus, ressources modestes de vos parents ne leur permettant pas, à priori, de subvenir à leurs besoins essentiels. La difficulté éventuelle réside dans les justifications à produire, en cas de contrôle et sur demande de l'administration fiscale. Pour ce qui concerne la justification des versements, vous devriez être en mesure de justifier des virements d'argent vers vos parents (si vous faites un virement bancaire, cela devrait être assez facile, à partir de l'IBAN de votre compte et de l'IBAN du compte bénéficaire ; si le versement est fait par chèque, une copie du chèque envoyé et votre relevé bancaire devraient permettre de justifier le paiement de la pension, une copie du relevé bancaire de vos parents permettant de justifier de l'encaissement par vos parents).

Il faut aussi et surtout être en mesure d'établir le niveau de ressources et de patrimoine de vos parents (attestation du maire de la commune de résidence, relevés bancaires, etc...).

Il s'agit donc d'une question de fait soumise à l'appréciation de votre service fiscal.

Cordialement

Merci bien John12 pour votre réponse.

Alors, le fait que mes parents ne sont pas Français et qu'ils n'habitent pas en France pose pas un problème?

Si j'ai bien compris, je dois pouvoir prouver que:

1. j'ai fait des versements
2. mes parents ont un vrai besoin


Pour le point 1:

Normalement, je les donne d'espèces quand je viens les voir en Croatie une ou deux fois par an, donc je devrais changer la manière et envoyer l'argent de mon compte vers leurs comptes. Est-ce que les versements doivent être régulières et de même montant chaque mois? C’est-à-dire, puis je leur envoyer une somme plus importante, voire 2500 € pour toute l'année?

Pour le point 2:

Mon père possède la moitié de l'appartement (résidence principale et unique) où habitent mes parents avec mon oncle qui possède l'autre moitié. Ma mere possède pas d'immobilier. Alors, leurs relèves bancaires avec une attestation qu'ils possèdent ce que j'ai dit, seront-ils suffisants pour établir leur niveau de ressources?

Bonsoir,
Le fait que vos parents vivent à l'étranger ne pose pas de problème en effet, comme déjà dit, du moment où on peut justifier des conditions de déduction, soit justifier des sommes versées et de l'état de besoin des parents.
Dans la réalité, il est vrai que, même si les conditions de déduction sont identiques pour des ascendants résidant en france ou à l'étranger, les services fiscaux sont plus exigeants pour les versements effectués vers l'étranger, car il est moins facile pour eux, de vérifier que les conditions de déduction sont bien remplies, notamment au niveau des besoins du ou des parents aidé(s). Tout ceci se comprend, me semble-t-il. Il faut donc se ménager des preuves, avant de déduire, car il est très probable que votre déclaration soit contrôlée, dans la limite du délai de reprise de l'administration qui est de 3 ans.
Sur la justification des versements, s'ils sont faits en espèces, lors de séjours à l'étranger, oubliez la déduction qui ne sera jamais admise. Vous devez donc, faire des virements ou des chèques et conserver les justificatifs bancaires.
Sur la périodicité, je conseille de faire des paiements périodiques, mensuels de préférence, ce qui prouve mieux, me semble-t-il, l'état de besoin, qu'un versement annuel.
Pour justifier l'état de besoin de vos parents, il n'existe pas de liste exhaustive des pièces pouvant être produites et admises, mais, comme déjà dit, vous pouvez fournir, si c'est possible, une attestation du maire de la commune de résidence des parents indiquant, si possible, la nature et éventuellement le montant des ressources annuelles du foyer et la composition du patrimoine, immobilier pour l'essentiel, possédé. Une attestation certifiant que vos parents sont dans le besoin et que vous les aidez pourrait, peut-être suffire. Vous pourriez aussi, peut-être, produire une copie de l'avis d'imposition de vos parents, s'ils en ont un. Vous pouvez aussi produire une copie des relevés bancaires des parents ou apparaissent les retraites et les virements que vous faites.
La liste n'est pas limitative. Il vaut mieux prévoir d'avoir affaire à un agent du fisc exigeant et avoir une agréable surprise, le cas échéant.
Voilà ce que je peux préciser, étant entendu que personne ne pourra garantir que vous ne serez pas contrôlé et éventuellement redressé, si les justificatifs du besoin de vos parents ne sont pas considérés comme apportés par l'agent du fisc.

Bonne fin de soirée

Pour info, lien vers un article des impots au sujet des pensions alimentaires versées à l'etranger : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jaide-mes-parents-qui-resident-letranger-puis-je-deduire-une-somme-de-mes

Merci encore.

Je crois que j'ai tout compris sauf le redressement.

Si, par exemple, le fisc détermine que mes parents sont pas du tout en besoin ou que leur besoin n'est pas commensurable avec mes versements, que ce passe-t-il?

Est-ce que la réduction de mon revenu imposable est annulée (complètement ou partiellement) et je dois payer la différence ou est-ce qu'il y aura aussi une amende?

Bonsoir,

Comme vous le dites, si les services fiscaux considèrent que vous n'avez pas justifié le besoin alimentaire de vos parents (ou, à plus forte raison, si vous n'êtes pas en mesure de justifier des versements effectués et déduits de vos revenus), ils peuvent vous adresser une proposition de rectification consistant à supprimer la déduction pratiquée et considérée comme injustifiée.

Le supplément d'impôt correspondant à la réintégration de la pension à vos revenus, est, dans tous les cas, assorti de l'intérêt de retard dont le taux mensuel est de 0.20%. L'intérêt de retard n'est pas considéré comme une sanction, mais comme un intérêt bancaire, autrement dit le prix du temps. En matière d'impôt sur le revenu, et de rectification administrative, l'intérêt est décompté du 1er juillet de l'année suivant celle de l'année d'imposition, jusqu'au dernier jour du mois de la proposition de rectification.

Exemple : proposition de rectification du 16 août 2023, pour les revenus de l'année 2020.

Intérêts de retard calculé du 1er juillet 2021 au 31/08/2023, soit 26 mois à 0.20% = 5.20%

Si la proposition, adressée à la même date, concernait les revenus 2021 au lieu de 2020, on aurait 12 mois de moins, soit 14 mois à 0.20% = 2.80%, au lieu de 5.20%.

Comme déjà dit, le délai de reprise de l'administration est de 3 ans, ce qui fait qu'il est impossible de déterminer, à l'avance, le montant des pénalités qui seront effectivement réclamées, puisque personne ne sait à quelle date exacte, la rectification sera opérée, dans le délai de reprise de l'administration, si elle est opérée, bien sûr.

Pour le reste, si l'administration établit que vous êtes de mauvaise foi (ou plus exactement, si elle est en mesure d'exclure votre bonne foi, la charge de la preuve lui incombant), une majoration de 40% peut être appliquée aux rappels, en plus de l'intérêt de retard qui est de droit, comme déjà dit.

Dans une situation comme la vôtre, il est quasiment sûr que la majoration de 40 % pour mauvaise foi ne serait pas appliquée, dans la mesure où la déduction est raisonnable et si vous pouvez justifier des versements, seul l'état de besoin des parents étant contesté.

Bonne fin de soirée