Quelques questions concernant le contentieux fiscal

Bonsoir,

Je suis étudiant et je suis en ce moment un cours de contentieux fiscal. J'ai cependant quelques difficultés à comprendre cette matière qui me parait assez complexe. Pouvez-vous répondre à quelques questions que je me pose s'il vous plait ?

Question n°1 : le recours administratif préalable obligatoire

J'ai compris que le RAPO en droit fiscal était différent du droit administratif.
Il ne proroge pas le délai et il n'y a pas de substitution. En plus si la décision n’est pas le rejet de la réclamation mais l’objet de cette réclamation, les éventuelles irrégularités de la réclamation sont sans incidences au contentieux (CE 1989 Cahn)

Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi une telle dérogation au droit commun et notamment à l'article L412-7 du CRPA ?

Je crois savoir que la réponse se trouve dans les articles articles L190, R190-1 et L281, R281-1 du LPF mais à leur lecture, je n'ai pas trouvé la réponse.

Question n°2: l'article L281 du LPF

L'article 281 dispose :

Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

Les contestations ne peuvent porter que :

1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ;

2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité de la somme réclamée, ou sur tout autre motif ne remettant pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt.

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199.

je comprends que dans le contentieux du recouvrement :

régularité de la forme de l'acte = Juge judiciaire
le bienfondé = Juge administratif

Mais cette distinction ne va t-elle pas justement à l'encontre de l'article L199 du LPF ?

Question n°3: Application de la norme fiscale dans le temps, formalités et garanties

Dans l'application de la norme fiscale dans le temps, j'ai compris :

formalité= L284 du LPF
garantie= Jurisprudence CE 1991 Aset

Est-ce que j'ai compris ?


Voilà merci d'avance pour votre réponse. Comme vous avez pu le voir, j'ai essayé de comprendre par moi même mais là, je sèche un peu. J'espère que vous pourrez m'aider.

Respectueusement