ayant comme seul revenu 2018 100000 de dividendes d'action et venant d'acheter un bien sous la loi pinel pas encore loué vais-je recevoir un cheque des impots de 6000 euros puisque j'aurai déja payé 12,8% d'impots sur ces 100000 euros soit 12800 euros ?
un paragraphe de l'article 197 du code des impots semble
contredire ce raisonnement
ci-dessus ce paragraphe
Les réductions d'impôt s'imputent sur le montant de l'impôt sur le revenu des intéressés selon les conditions suivantes :
- elles s'imputent uniquement sur l'impôt sur le revenu calculé par application du barème progressif dans les conditions fixées par l'article 197 du code général des impôts (CGI) ;
- elles ne peuvent pas s'imputer sur l'impôt sur le revenu obtenu par application d'un taux proportionnel (plus-values professionnelles à long terme par exemple).
Toutes les réductions d'impôt sont effectuées après application de la décote, le cas échéant, et avant imputation, s'il y a lieu, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.
merci de votre aide
Dernière modification : 30/07/2018