Bonjour ,
J'ai acheté un appartement en 2007 sur le principe de résidence de service .Lor de cet achat, la TVA m' a été remboursée .
Cet achat s'accompagnait d'un bail commercial de 9 ans . Le bail n'étant pas reconduit par l'agence hôtelière , les propriétaires s'organisent pour rechercher un repreneur .
Le futur repreneur nous propose des loyers extrêmement bas en nous faisant le chantage que si l'on ne re-signe pas avec un bail commercial, l'administration fiscale nous demandera de rembourser 11/20 de la TVA .
A l'époque je pensai avoir 9 ans d'engagement et apparemment il faut 20 ans pour que la tva me soit acquise .
Est-ce réellement le cas malgré la dénonciation du bail par l'ancien gérant ?
Je souhaiterai faire de la location traditionnelle, est ce que je tombe aussi sous le cout du remboursement de la tva ?
Pouvez vous me dire a quels articles de loi je dois me référer ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Julien