Remise de dette non accordée sur prime d activité

Publié le 30/03/2020 Vu 859 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

30/03/2020 18:48

Bonjour

Après avoir été avisé par la caf que je devais 517.59 sur la prime d activité déjà versée en 2018 constatant une difference entre mes déclarations de revenus trimestrielles à la caf et le relevé des impots sur les revenus 2018 reçu par la caf , j ai effectué une demande de remise de dette.

Car en effet, j ai bien déclaré tous mes revenus exactement en 2018 mais à côté j ai perçu qqs aides ponctuellement du service sociale de mon travail ( cgos) dont qq unes de ces aides sont imposables et déclarées fiscalement .

Ces aides sont demandées par moi même et ponctuellement pour m aider à financer des vacances familiales, un séjour scolaire pour les enfants, une participation aux frais de scolarité ...

Je les demande via un formulaire puis l aide est versée directement sur mon compte sans passer par ma fiche de paie. D où mon incompréhension !!

Je n ai pas fait de fausses déclarations et je suis pénalisée. Il n y a pas de cases prévues pour ces déclarations exceptionnelles au moment des déclarations trimestrielles . Et je m en suis jamais doutée que j oubliais de déclarer ces aides ponctuelles sur la déclaration trimestrielle sachant que ça ne rentre pas dans mes revenus. Certes certaines sont imposables mais je les ai toujours déclarés aux impôts.

J ai donc défendu ces arguments auprès de la caf en demandant une remise de dette et elle m a été refusée !

Que puis je faire contre ce problème ?

Modérateur

30/03/2020 21:02

bonjour,

vous pouvez saisir le médiateur de votre CAF ou la commission de recours amiable.

il existe également dans chaque CAF un médiateur.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit administratif

1435 avis

249 € Consulter
Me. WEYGAND

Droit administratif

244 avis

100 € Consulter