Bonjour,,
Mon père est décédé en novembre 2004 et ma mère a été dispensé de la redevance audiovisuelle car :
- plus de 75 ans
- Habitant son appartement dont elle est propriétaire
- Non Imposable.
Cependant elle s'acquitte de sa taxe d'habitation.
Tout s'est déroulé ainsi jusqu'à ce que les nouvelles dispositions fiscales réduisent le nombre de part des retraités de 1.5 part à 1 part et ma mère s'est donc vu imposable en 2012 sa retraite a été revu à la baisse et elle a donc payé la redevance audiovisuelle sur sa taxe d'habitation car soumis à l'IR.
Trouvant cela bizarre j'ai fait valoir par écrit avec les justificatifs auprès du contrôleur des impôts qu'elle était veuve d'ancien combattant et à ce titre bénéficiaire d'une demi-part supplémentaire soit 1.5 part.( ma mère a 85 ans, mon père est décédé à 80 ans )
Ma mère étant redevenu non assujetti à l'IR le contrôleur a immédiatement refait un nouvel avis de non-d'imposition, et remboursé l'impôt de 2012 il y a 10 jours.
Cependant le contrôleur des impôts refuse de restituer la redevance audiovisuelle payée avec la taxe d'habitation sous prétexte que son revenu fiscal de référence dépasse le seuil autorisé par le fisc.
J'ai fait valoir que pour les personnes bénéficiant de cet avantage en 2004, cette exonération est valable pour toutes les années à venir ( une loi de 2010 le confirme ), mais le contrôleur estime qu'il y a eu changement de situation même s'il y a eu omission et rectification de l'IR et que dépassant le seuil de revenu fiscal de référence ma mère devait s'acquitter de cette redevance audiovisuelle, il applique la nouvelle loi.
Il refuse une remise en place des droits acquis à moins de lui fournir une loi prouvant qu'il doit ou peut le faire.
D'où ma question : comment puis-je inciter le contrôleur des impôts à une remise en place des droits acquis à propos de l'exonération de cette redevance audiovisuelle ? mon mère n'ayant jamais été imposable si ce n'est suite à une omission de déclaration de sa situation de veuve d'ancien combattant ? y-a- t-il eu déjà un cas comme cela ? existe-t-il un texte de loi l'obligeant à remettre en place les droits acquis ?
Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement.