Revenus exceptionnels ?

Bonjour monsieur, madame,


Ma société (SAS) a vendu son fond de commerce. Les dividendes versés à la suite de cette vente peuvent-ils être considérés comme des revenus exceptionnels et donc bénéficier du système du quotient ? Sachant que le montant de ces dividendes est bien supérieurs à mes revenus et dividendes des 3 annéés précédentes.
Merci pour votre attention,

christelle

Bonjour,

En application de l'article 163-0 A du CGI, "I. – Lorsqu'au cours d'une année, un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue."

Pour bénéficier du système du quotient, outre le fait que le revenu exceptionnel doit être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (et non, par exemple, à la Flat tax, ce qui implique, s'agissant de dividendes, d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'ensemble des revenus financiers et plus-values mobilières, lors de la déclaration des revenus, en cochant la case 2OP), le revenu doit remplir 2 conditions. Une première condition de montant que vous dites remplir et une condition ayant trait à la nature du revenu, à savoir que ledit revenu ne doit pas être susceptible d'être recueilli annuellement.

Il est vrai que les dividendes peuvent être perçus annuellement. Mais, en l'espèce, la distribution importante fait suite à la vente du fonds de commerce par la SAS dont vous êtes associé, vente qui constitue un évènement non susceptible de se produire annuellement.
Peut-être la SAS a-t-elle été ou doit-elle être liquidée, à la suite de la cession du fonds. Il me semble donc que l'on peut considérer que le revenu est bien exceptionnel, par nature.

Je n'ai pas trouvé de situation identique à la vôtre, dans la doctrine administrative (BOI-IR-LIQ-20-30-20 du 20/07/2016) ou dans la jurisprudence, mais je suis d'avis que le revenu perçu est par nature exceptionnel et partant, qu'il remplit les conditions requises pour bénéficier du quotient, pour autant que vous optiez pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, comme déjà dit.

Bien sûr, il vous est toujours possible d'interroger votre centre des Finances publiques, par la voie d'une demande écrite de rescrit ou par simple demande de renseignements, bien argumentée, sur la messagerie de votre compte fiscal "impots.gouv.fr".

Bien cordialement

Bonsoir monsieur,

Merci beaucoup pour votre réponse ; c'est très aimable de votre part d'avoir pris le temps de détailler ce sujet.

Votre réponse m'est trés utile, et je vais tenter un rendez-vous avec l'administration fiscale pour qu'elle me confirme cela comme vous me le conseillez.

Bien à vous,

Christelle

Encore merci à toi John
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Bonjour et merci à vous 2, pour vos encouragements.

D'aprés vous, serait-ce le montant de la plu-value ou bien le montant de la vente du fond de commerce qui serait susceptible d'être considéré comme revenu exceptionnel ?

merci beaucoup,

Christelle

Les dispositions de l'article 163-0 A du CGI prévoyant le système du quotient concernent l'impôt sur le revenu et donc les personnes physiques. En l'espèce, le revenu exceptionnel concerne les dividendes que vous dites avoir perçu, suite à la vente du fonds de commerce, par la SAS que vous contrôlez. Le système du quotient ne concerne pas la SAS qui est taxée, de son côté, en principe à l'IS, sur les plus-value résultant de la cession du fonds et sur le résultat courant. La SAS a du décider, ou décidera, en AG ou sur décision de l'associé unique si SASU, de distribuer des dividendes provenant des résultats réalisés au cours du dernier exercice ou de bénéfices antérieurs, mis en réserve ou reportés à nouveau.

Cdt

Une nouvelle fois, un grand merci !

Bien à vous,

christelle

Je vous en prie.
Bonne fin de soirée.

Cher monsieur, je tiens à vous mettre au courant de la suite : après avoir pris contact avec le Pôle Contrôle et Patrimoine de la DGFIP, l'inspecteur des finances m'a dit que ma demande était à priori recevable ; je fais donc un recours en contentieux pour modifier mon ancienne déclaration de Flat taxe vers barème progressif et quotient.
A suivre ....

Bonne journée,

Christelle

Bonjour Christelle,

Tout d'abord un grand merci pour votre retour qui fait toujours plaisir.

Sur le fond, la position des Services fiscaux ne me surprend pas, puisqu'elle correspond à mon point de vue. Lorsque vous étiez venue sur le forum, vous n'aviez pas précisé si l'imposition avait déjà été établie, sans avoir choisi le quotient. Je comprends maintenant que l'imposition a été mise en recouvrement, de sorte qu'il est obligatoire de passer par le recours contentieux, en déposant une réclamation argumentée, ce qui ne devrait pas vous poser beaucoup de problèmes. Vous pourriez, je pense, si vous n'avez pas encore déposé la réclamation, joindre une déclaration de revenus 2042 rectifiée (mention "RECTIFICATIVE" sur la 1ère page), annexée à votre réclamation, en supprimant les dividendes déclarés sur la 2042 (en principe à la rubrique 2 Revenus de capitaux mobiliers, vraisemblablement ligne 2DC et 2CG), en cochant la case 2OP, toujours de la 2042,, puis en portant les dividendes exceptionnels sur une 2042C, à la rubrique REVENUS EXCEPTIONNELS OU DIFFERES, ligne OXX.

Je suis heureux pour vous et espère que votre réclamation conduira à vous attribuer le dégrèvement que vous méritez. Vous pourrez, bien évidemment, nous informer quand vous aurez obtenu staisfaction.

Bien cordialement

Je n'y manquerai pas, merci encore.

bien à vous,

christelle

Bonsoir monsieur,

Comme convenu, je vous mets au courant de la décision définitive de l'administration fiscale qui a définitivement admis que les dividendes issus de la vente de mon fond de commerce constituait bien un revenu exceptionnel. D'aprés l'inspecteur en charge de mon dossier, plusieurs jurisprudences (similaires à mon cas) existent.

Résultat : 25% de la "flat taxe" payée va m'être restituée dans les jours qui viennent.

Je n'ai pas eu besoin de remplir une déclaration rectificative, le service des impôts l'a fait, et va me l'envoyer ultérieurement.

Trés contente d'avoir croisé votre chemin sur internet et d' y trouver encore des personnes bienveillantes comme vous qui prennent le temps d'aider leur prochain. Mille mercis.

Très chaleureusement,

Christelle

Bonsoir Christelle,

Je vous remercie d'avoir pris le temps de nous informer sur les suites favorables données, par les services fiscaux, à votre demande. Je suis très heureux pour vous. Ce sont des personnes bienveillantes et attentionnées comme vous qui motivent les intervenants bénévoles du forum, dont je fais partie, à poursuivre leur aide, quand ils le peuvent.
Merci encore pour vos encouragements. Je resterai toujours disponible, pour échanger sur le forum, si besoin.
Bonne fin de soirée