Revenus exceptionnels ?

Bonjour monsieur, madame,


Ma société (SAS) a vendu son fond de commerce. Les dividendes versés à la suite de cette vente peuvent-ils être considérés comme des revenus exceptionnels et donc bénéficier du système du quotient ? Sachant que le montant de ces dividendes est bien supérieurs à mes revenus et dividendes des 3 annéés précédentes.
Merci pour votre attention,

christelle

Bonjour,

En application de l'article 163-0 A du CGI, "I. – Lorsqu'au cours d'une année, un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue."

Pour bénéficier du système du quotient, outre le fait que le revenu exceptionnel doit être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (et non, par exemple, à la Flat tax, ce qui implique, s'agissant de dividendes, d'opter pour l'imposition au barème progressif de l'ensemble des revenus financiers et plus-values mobilières, lors de la déclaration des revenus, en cochant la case 2OP), le revenu doit remplir 2 conditions. Une première condition de montant que vous dites remplir et une condition ayant trait à la nature du revenu, à savoir que ledit revenu ne doit pas être susceptible d'être recueilli annuellement.

Il est vrai que les dividendes peuvent être perçus annuellement. Mais, en l'espèce, la distribution importante fait suite à la vente du fonds de commerce par la SAS dont vous êtes associé, vente qui constitue un évènement non susceptible de se produire annuellement.
Peut-être la SAS a-t-elle été ou doit-elle être liquidée, à la suite de la cession du fonds. Il me semble donc que l'on peut considérer que le revenu est bien exceptionnel, par nature.

Je n'ai pas trouvé de situation identique à la vôtre, dans la doctrine administrative (BOI-IR-LIQ-20-30-20 du 20/07/2016) ou dans la jurisprudence, mais je suis d'avis que le revenu perçu est par nature exceptionnel et partant, qu'il remplit les conditions requises pour bénéficier du quotient, pour autant que vous optiez pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, comme déjà dit.

Bien sûr, il vous est toujours possible d'interroger votre centre des Finances publiques, par la voie d'une demande écrite de rescrit ou par simple demande de renseignements, bien argumentée, sur la messagerie de votre compte fiscal "impots.gouv.fr".

Bien cordialement

Bonsoir monsieur,

Merci beaucoup pour votre réponse ; c'est très aimable de votre part d'avoir pris le temps de détailler ce sujet.

Votre réponse m'est trés utile, et je vais tenter un rendez-vous avec l'administration fiscale pour qu'elle me confirme cela comme vous me le conseillez.

Bien à vous,

Christelle

Encore merci à toi John
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Bonjour et merci à vous 2, pour vos encouragements.

D'aprés vous, serait-ce le montant de la plu-value ou bien le montant de la vente du fond de commerce qui serait susceptible d'être considéré comme revenu exceptionnel ?

merci beaucoup,

Christelle

Les dispositions de l'article 163-0 A du CGI prévoyant le système du quotient concernent l'impôt sur le revenu et donc les personnes physiques. En l'espèce, le revenu exceptionnel concerne les dividendes que vous dites avoir perçu, suite à la vente du fonds de commerce, par la SAS que vous contrôlez. Le système du quotient ne concerne pas la SAS qui est taxée, de son côté, en principe à l'IS, sur les plus-value résultant de la cession du fonds et sur le résultat courant. La SAS a du décider, ou décidera, en AG ou sur décision de l'associé unique si SASU, de distribuer des dividendes provenant des résultats réalisés au cours du dernier exercice ou de bénéfices antérieurs, mis en réserve ou reportés à nouveau.

Cdt